Toujours la confusion entre autonomie financière et autonomie fiscale …

J’ai pris connaissance sans aucune surprise de la décision du Conseil constitutionnel déclarant conforme l’article 2 de la loi de Finances pour 2010 concernant la réforme portant suppression de la taxe professionnelle, qui marque une continuité avec des décisions précédentes portant sur des questions similaires

Cette décision était en effet attendue par toutes celles et ceux qui connaissent le mécanisme institué par la loi organique d’application de la réforme constitutionnelle de 2004. En effet, elle s’appuie sur une notion de « ressource propre » qui revient à considérer comme telle toute ressource dont le montant n’est pas déterminée de façon arbitraire par l’Etat. Or, les associations d’élus ont toujours demandé que ne soit considérée comme « ressource propre » qu’une ressource dont les assemblées locales élues fixent le taux et, éventuellement, l’assiette. Elles l’ont d’ailleurs redit avec force dans leur rapport de propositions de réforme de la fiscalité locale remis au gouvernement il y a près de deux ans. Elles n’ont jamais été entendues sur ce point ni par le gouvernement, ni par le Parlement, malgré la bataille menée au Sénat en 2004.

La confusion entre « autonomie financière » (la collectivité est libre de choisir ses dépenses dans le cadre d’un montant de recettes qu’elle ne fixe pas) et « autonomie fiscale » (la collectivité est libre de fixer le montant de ses recettes en jouant sur le levier fiscal) est en permanence et habilement entretenue par le pouvoir central. Or, et ainsi que je l’ai toujours écrit ici et ailleurs, il s’agit d’une distinction essentielle. En effet, le pouvoir fiscal est indissociable du maintien des libertés et de la démocratie locales, ainsi que de la responsabilité. En amputant de près d’un tiers le pouvoir fiscal des collectivités – essentiellement celui des départements et des régions -, puisque l’un des impôts de remplacement (la contribution sur la valeur ajoutée) fera l’objet d’un taux unique fixé au niveau national par le Parlement, la réforme portant suppression de la taxe professionnelle réduit notablement l’autonomie fiscale des élus locaux. Alors que le lien social sera mis à rude épreuve à la suite notamment de la vive progression du chômage due à la crise, priver ainsi les collectivités locales de marges de manœuvre fiscale pourrait se révéler une erreur majeure.

Le combat sur le pouvoir fiscal des collectivités locales françaises doit être mené dès 2010, afin qu’une réforme plus globale de la fiscalité le rétablisse – comme d’ailleurs le demande la motion adoptée lors du congrés des maires de France de novembre dernier. A défaut, on ne pourra plus parler de « République décentralisée ». Avec toutes les conséquences sur les services proposés aux Français, ce qu’ils ne mesurent pas toujours …