Rapport Carrez sur la dépense publique locale : des conclusions prévisibles, logiques et équilibrées

J’ai pris connaissance, jeudi 29 avril, des premières conclusions du rapport de Gilles Carrez sur la maîtrise des dépenses publiques locales, élaboré à la suite de la « conférence des déficits » organisée par l’Elysée il y a quelques semaines. 

Pour ma part, j’estime que ces conclusions sont à la fois prévisibles, logiques et équilibrées . En mettant l’accent sur la responsabilité de l’Etat lui-même dans la progression des dépenses, notamment des départements et, pour partie, des communes, Gilles Carrez rétablit l’objectivité qui avait pu parfois être perdue de vue dans certaines déclarations musclées de tel ou tel ministre. De même, en établissant de façon nette que l’idée d’une norme d’évolution de la dépense était à la fois juridiquement impossible et techniquement inefficace, le président du Comité des finances locales ne fait que confirmer ce que répètent depuis des années celles et ceux qui connaissent et pratiquent la gestion territoriale au quotidien.

La proposition du gel des dotations d’Etat, si on ne peut que la regretter, ne me surprend pas. Pour autant, je souhaite rappeler quelques points fondamentaux de contexte qu’il faudra garder à l’esprit au moment de la mise en œuvre de cette politique de stagnation :

  1. Le gel global doit impérativement s’accompagner de la mise en oeuvre d’une politique de péréquation plus déterminée. Cela signifie clairement que, pour certaines collectivités disposant d’un potentiel financier plus élevé que la moyenne, le gel global se traduira par un prélèvement net sur leurs ressources. Ce mouvement a certes été amorcé en 2009, mais le mouvement devra nécessairement être amplifié. En effet, le temps de la péréquation financée sur les marges de progression des dotations d’Etat est désormais révolu.
  2. Contrairement à ce qui est généralement affirmé, la dotation forfaitaire (part essentielle de la dotation globale de fonctionnement) n’a pas garanti le pouvoir d’achat des communes par le passé. Ainsi, entre 2002 et 2009, cette dotation a globalement progressé de 10%, alors que l’inflation générale connaissait une augmentation de 12% et l’indice des prix des dépenses communales, publié tous les trois mois par l’AMF, progressait, lui, de plus de 21%.
  3. L’examen détaillé, sur le terrain, de l’évolution de certaines dépenses montre qu’à l’évidence, les communes et communautés – comme les autres collectivités locales – sont souvent venues en soutien, voire en substitution, de l’Etat dans de nombreuses politiques publiques : sécurité, justice, accueil de la petite enfance, scolarisation des jeunes enfants, action sociale de proximité, financement du logement, grandes infrastructures, etc. Pire même, les méthodes choisies pour la RGPP ont parfois conduit les collectivités locales à assurer des services de base auparavant assurés par l’Etat. Compte tenu de l’implication des pouvoirs locaux, la révision des politiques publiques ne peut à l’évidence se concevoir qu’en concertation étroite avec ceux-ci, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
  4. Le manque à gagner sur les dotations aura nécessairement, à un moment ou à en autre, des conséquences d’abord sur la capacité d’autofinancement des communes, puis sur le volume des investissements publics – pourtant moteurs essentiels de la croissance en France – et/ou sur le niveau de la dette publique locale, aujourd’hui encore modéré.

Enfin, il faut rappeler à nouveau que, si les dépenses locales ont effectivement progressé, elles ont été jusqu’à maintenant sainement financées, notamment par la progression du produit des impôts locaux, soit grâce aux bases, soit par l’augmentation de la pression fiscale. Les collectivités locales, il faut le répéter, ne sont en aucune manière comptables du « mauvais » déficit, celui qui concerne le fonctionnement. Au contraire, les élus locaux ont toujours su prendre  leurs responsabilités : s’ils augmentaient leurs dépenses, ils prenaient aussi le risque de l’impopularité de l’impôt, au nom de ce qu’ils estimaient être l’intérêt général.