Le critère de bonne gestion publique, c’est l’élection, et pas une usine à gaz de technocrates centraux !

A l’issue de la « conférence des déficits » de l’Elysée, jeudi 20 mai, on peut estimer que le rapport de Gilles Carrez sur la maîtrise des dépenses locales dresse un constat clair et honnête de la situation véritable des finances locales et de leur évolution sur les 20 dernières années. 

En mettant l’accent sur la responsabilité de l’Etat lui-même dans la progression des dépenses, notamment des départements et, pour partie, des communes, Gilles Carrez rétablit en effet l’objectivité qui ne peut qu’être propice au rétablissement de relations de confiance entre l’Etat et les collectivités locales, confiance qui, j’en suis convaincu, est plus que jamais nécessaire.

Ce diagnostic ne semble cependant pas partagé par les plus hautes autorités de l’Etat, qui continuent de dénoncer la hausse des dépenses publiques locales, hausse qui trouve pour l’essentiel son origine :

• dans les transferts de compétence et de charges de l’Etat d’une part,
• et dans l’intense et inédit effort d’équipement conduit par l’ensembles des collectivités locales depuis près de 30 ans et qui a considérablement modernisé les infrastructures publiques sur l’ensemble du territoire, participant en outre à la création de richesse et à la croissance économique.

Qui pourra nier qu’il y ait quelque contradiction à appeler le matin à la relance et à dénoncer l’après-midi la progression de la dépense ? Parce que la relance vue par le gouvernement, et notamment par le ministre qui en est chargé depuis 18 mois, c’est précisément … de la dépense publique d’abord effectuée par les collectivités locales !!!

De même, en rejetant dans son rapport, sans aucune ambiguïté, les idées de « norme d’évolution de la dépense » ou « d’établissement de critères de bonne gestion » – dont la suggestion figurait pourtant dans la lettre de mission qui lui a été adressée par le pouvoir central -, le président du Comité des finances locales ne fait que confirmer ce que répètent depuis des années celles et ceux qui connaissent et pratiquent la gestion territoriale au quotidien.

Cette idée forte du rapport Carrez n’a pourtant pas été reprise, elle non plus, par le président de la République, qui dit dans le communiqué publié par l’Elysée souhaiter « moduler les dotations selon des critères de bonne gestion ».

Or, personne ne peut définir ce que sont vraiment les critères de bonne gestion en gestion publique locale. Pour ma part, je n’en connais que deux : le respect des textes législatifs régissant les équilibres budgétaires d’une part, et les résultats de l’élection au suffrage universel des assemblées locales d’autre part. Tout le reste est affaire de choix politiques, qui, en France, sont effectués par des responsables démocratiquement élus. Et je suis très curieux de voir comment les technocrates centraux vont traduire la demande du président de la République !

En revanche, je me réjouis de la reprise de l’une des propositions du rapport Carrez et qui concerne le moratoire imposé des normes d’une part, et le renforcement du rôle de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) d’autre part. La CCEN, dont j’ai l’honneur d’assurer la vice-présidence aux côtés du président Lambert, a en effet fait la preuve de son efficacité durant les 18 premiers mois de son fonctionnement. Nous devons aller encore plus loin et nous attaquer au stock considérable et parfois non justifié des normes en tous domaines. Cela demande une volonté et quelques moyens. Mais cela en vaut vraiment la peine.

Enfin, il me semble important pour la suite des débats de soulever une contradiction majeure, une faute contre l’esprit, entre :

• le gel des dotations d’Etat d’une part,
• et la réduction de la marge d’autonomie fiscale induite par la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des impôts dont les élus ont largement perdu la capacité à fixer le taux.

En effet, dans ces conditions, il n’y aura plus véritablement à terme de liberté et d’autonomie locale, puisque les recettes sont de fait totalement figées. La seule autonomie qui restera à terme, c’est de choisir comment disparaître !

Le gel des dotations – dont je me félicite par ailleurs qu’il ne concerne pas le FCTVA, confirmé comme un remboursement et non comme une dotation -, n’est concevable qu’accompagné d’une réforme fiscale d’ensemble qui redonne aux assemblées locales un vrai pouvoir fiscal, et qui rende la fiscalité française beaucoup plus équitable. Relevons par ailleurs que le taux de prélèvements obligatoires en France a diminué de deux points de PIB (soit 40 milliards d’euros) entre 2007 et 2009. Contrairement à ce qui est en permanence asséné, il y a donc bien des marges de manœuvre en terme de prélèvements. Encore faut-il avoir le courage de tout remettre sur la table, plutôt que de trouver encore et toujours les mêmes boucs émissaires !