L’impôt local sur le revenu est inéluctable …

La réforme portant suppression de la taxe professionnelle a eu des effets beaucoup plus importants que ne laisse entrevoir son simple objet, et dont personne ne mesure exactement, aujourd’hui, les conséquences.

En effet, tout en procédant à la création de nouveaux impôts (et notamment la contribution économique territoriale et les impositions forfaitaires des entreprises de réseau), l’article 2 de la loi de Finances pour 2010, adopté après un travail parlementaire harassant et d’une longueur à lui seul de … 130 pages ( !), procède à un redéploiement complet de la fiscalité locale entre les différents niveaux d’administration. Il s’agit là d’un véritable bouleversement des équilibres du financement de l’action publique locale, dont les effets réels ne seront sensibles qu’au fil des prochaines années, du fait notamment des mécanismes de garantie des ressources mis en place, et de l’évolution du comportement des élus locaux face à ce bouleversement encore très mal appréhendé.

Pour autant, on peut d’ores et déjà tracer énoncer quelques lignes de force.

En premier lieu, et nonobstant les annonces (trop ?) optimistes, il est probable que les ressources de substitution imaginées connaissent, sur longue période, une dynamique d’assiette plus faible que celle de feu la taxe professionnelle. Le fait que le solde, couvert par des dotations d’Etat, soit encore plus important qu’initialement prévu corrobore malheureusement cette analyse.

En second lieu, les départements, et surtout les régions, se voient privés d’une partie importante de leur pouvoir fiscal, compte tenu de l’importance prise dans leurs nouvelles recettes par la contribution à la valeur ajoutée à la production, dont le taux est fixé par la loi au niveau national. Il en résultera sans aucun doute, dès les prochaines années, un affaiblissement de la capacité d’action des niveaux départementaux et régionaux, la contrainte juridique venant s’ajouter à l’étouffement financier.

Enfin, les communes, agglomérations et métropoles seront demain, davantage encore qu’aujourd’hui, les véritables acteurs des politiques d’aménagement urbain, avec leur volet foncier. Mais il faut noter que la future fiscalité communale et intercommunale sera assise pour 90 % sur des bases foncières, alors que cette proportion n’était que de 69 % avant la réforme. Autrement dit, les collectivités qui ont conservé leur pouvoir fiscal ne pourront le faire jouer que quasi exclusivement sur des bases foncières. Il en résultera une grande stabilité des recettes et une relative insensiblité à la conjoncture, et, en même temps, un risque réel d’alourdissement de la fiscalité foncière.

On comprend aussi, dès lors, l’enjeu essentiel qui s’attache à une révision en profondeur du mécanisme des valeurs locatives, tant pour les locaux commerciaux ou industriels, que pour les logements. Cette vaste entreprise est cependant extrêmement périlleuse, tant la situation actuelle recèle d’anormalités. l’ampleur des évolutions supportables politiquement.

Quoi qu’il en soit, très rapidement, ce nouvel équilibre du financement de l’action publique locale, reposant à outrance sur le foncier, trouvera ses limites, ne serait-ce que parce qu’il avantage outrageusement certains territoires, par exemple les zones résidentielles à prix élevé des logements, et obligera à des mécanismes de plus en plus puissants de péréquation. Pour préserver la capacité d’intervention et d’investissement des collectivités locales, il est à peu près certain qu’une nouvelle assiette fiscale devra venir compléter l’assiette foncière. Même si c’est aujourd’hui un « gros mot », l’impôt local sur le revenu, quelle qu’en soit la forme, est donc à terme inéluctable.

Article à paraître dans la revue de l’UNPI