Election du président du CSFPT : les défis de la nouvelle mandature

Le bilan qui a été dressé de l’activité du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale au cours du dernier mandat (2002-2009) montre l’évolution positive et l’importance croissante de son rôle. Travaillant dans un climat constructif, préoccupé au premier chef par l’avenir de la fonction publique territoriale, son attractivité et son exemplarité, l’épanouissement et la progression de ses agents, la qualité du service public local, le CSFPT a exercé pleinement les missions que lui a confiées la loi : émission d’avis sur les textes proposés, utilisation de la procédure d’auto-saisine lorsque cela lui a semblé utile, pilotage d’enquêtes statistiques et amélioration de l’observation de la FPT.

Ces résultats ont pu être atteints grâce, d’une part, à la constitution d’une équipe d’expertise autonome, placée sous la direction de Pierre COILBAULT, et d’autre part de la qualité des relations entretenues avec l’administration de l’Etat, et tout particulièrement la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dont les représentants ont toujours montré une grande attention aux propositions et prises de positions de du Conseil.

Enfin, la qualité de la présidence qu’ont exercée successivement Claudy LEBRETON puis Bernard DEROSIER a été déterminante. Elle a permis de faire ainsi progresser le Conseil, de renforcer sa crédibilité, de mieux faire entendre son message, de jouer un rôle croissant dans la gestion actuelle et la préparation de l’avenir de la fonction publique territoriale.

Le rôle du CSFPT sera à bien des égards crucial dans les années qui viennent.

Il s’agit d’abord de l’idée de l’existence même d’une fonction publique territoriale, qui constitue l’un des trois volets de la fonction publique en France et dont les caractéristiques particulières en font, à bien des égards, un exemple pour les autres fonctions publiques et notamment celle de l’Etat. Pour être pleinement au service d’une gestion publique moderne et efficace, à la fois proche des citoyens et capable d’aider les élus locaux à construire une vision et une stratégie pour leur territoire, il faut aux agents de cette FPT des moyens performants de formation, y compris au niveau supérieur, l’assurance de carrières structurées et attractives, de bonnes conditions d’exercice de leur métier, un socle de valeurs communes qui soient partagées avec les élus. Grâce à l’investissement considérable de tous ceux qui y ont contribué depuis maintenant 25 ans, la FPT a réussi le tour de force de concilier unicité du statut et pluralité et libre administration des employeurs. Ce formidable outil de la qualité et de la parfaite maîtrise du service public et d’une décentralisation politique totalement assumée doit perdurer.

Il s’agit ensuite de mener à bien de nombreux chantiers, certains bien engagés, d’autres à entreprendre, et qui doivent répondre au souci commun de qualité et aux attentes de certaines catégories de nos personnels. Cela est vrai dans la recherche permanente d’une meilleure connaissance de la FPT et de son évolution, afin notamment de mieux prévoir les besoins futurs. Cela est vrai dans le domaine de la construction statutaire, avec pour objectif de lutter contre la précarité et de renforcer l’attractivité des carrières. Le CSFPT a formulé de nombreuses propositions à cet égard, portant sur les différentes filières, ou encore s’agissant des cadres dirigeants. Cela est vrai dans le domaine de la formation, où la loi de 2007, à l’élaboration de laquelle le conseil a très largement contribué, n’a pas encore atteint son rythme de croisière complet. Cela est vrai dans la lutte contre les discriminations dans la FPT elle-même, et pour l’égalité homme-femme, où d’importantes marges de progrès existent encore. Cela est vrai dans le domaine encore largement inexploré de l’action sociale, facteur déterminant d’attractivité dans les années qui viennent. Sur tous ces sujets, le conseil a déjà travaillé et, le plus souvent, a produit du consensus.

Il s’agit enfin de progresser encore dans la voie du dialogue social. A cet égard, deux chantiers sont ouverts.

Le projet de loi adopté il y a une semaine en conseil des ministres et actuellement en cours d’examen au Parlement sur le sujet a fait l’objet d’un avis défavorable massif du conseil en novembre dernier, l’ensemble des employeurs notamment s’y opposant (lien). Ce texte remet en effet en question le paritarisme au sein de la FPT, y compris au niveau du CSFPT – par ailleurs vidé en partie de sa substance, et dénote de ce point de vue une profonde méconnaissance du fonctionnement de notre conseil et des instances paritaires locales. La suppression du paritarisme, si elle peut se comprendre pour la fonction publique d’Etat qui ne compte qu’un employeur, est totalement inadaptée aux caractéristiques propres et à l’histoire de la fonction publique territoriale. Les élus locaux ont apporté de longue date la preuve de leur attachement au dialogue social, que ce soit au niveau national ou au niveau local. Venir leur dire aujourd’hui qu’ils pourront assister aux séances, mais sans voter en même temps que les représentants des agents, c’est à la fois un retour en arrière, une forme d’humiliation et surtout le signe d’une volonté forte de reprise en main par l’Etat d’un pan essentiel de la gestion publique locale. Soulignons encore l’importance d’une vraie implication des élus dans la gestion des ressources humaines des collectivités où ils siègent. Ainsi, les conseillers municipaux membres des CTP doivent-ils rester dans la logique du paritarisme, qui garantit à la fois leur droit d’expression au sein des CTP et fonde leur légitimité à dialoguer avec les représentants des agents. A défaut, on assistera immanquablement à la désaffection des élus à l’égard d’une instance importante en terme notamment d’organisation du service public local et à une technocratisation de celle-ci, reproduisant le fonctionnement qui ne nous paraît pas forcément enviable du Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat. S’agissant enfin de l’instance commune que constituerait le Conseil supérieur de la fonction publique, si l’on peut être favorable à une instance légère chargée notamment de dresser l’agenda des négociations et avis concernant des points qui concernent les trois volets de la fonction publique, il semble assez évident que le dessaisissement du CSFPT aboutira à un appauvrissement généralisé de la négociation collective et à un recul du dialogue social.

Le second chantier concerne la structuration, le fonctionnement et le positionnement du collège employeurs, dont la création a été obtenue dans la loi de 2007, mais sans que des éléments très précis concernant son fonctionnement aient pu jusqu’alors être définis en lien avec les associations d’élus. Les élus locaux membres de notre nouveau conseil ont été candidats et élus sachant qu’ils étaient membres de ce collège des employeurs. Leur légitimité est ainsi totale, contrairement à celle des élus de l’ancien conseil qui ne l’avaient pas été dans cette perspective. Il nous appartiendra, ensemble, de définir notre structuration et notre fonctionnement en tant que collège employeurs, un fonctionnement qui doit nécessairement faire l’objet de modalités différentes – parce que l’objet en est différent – de celles qui existent et ont fait leurs preuves pour le CSFPT dans son entier. Je souhaite vivement que le prochain président du CSFPT engage à cet égard un travail important dont l’urgence n’échappe à personne, avec le double objectif de nous faire entendre sur certains projets en cours de discussion d’une part, et de constituer une instance capable et légitime pour engager au nom des employeurs publics locaux des discussions bilatérales avec les organisations syndicales dans des domaines qui ne relèvent pas directement de la construction statutaire, comme les conditions de travail ou l’action sociale d’autre part.

Le mandat qui s’ouvre aujourd’hui devra aboutir au renforcement des compétences et de la légitimité du CSFPT, dans le seul objectif de la qualité de la fonction publique territoriale. L’ensemble des acteurs de la FPT, devra adopter une attitude globale qui préserve l’équilibre politique – celle qui a prévalu jusqu’alors dans les responsabilités concernant les différentes instances oeuvrant pour la fonction publique territoriale.

J’en appelle au renouvellement de la présidence de Bernard DEROSIER.