Taxe professionnelle : questions et réponses …

La suppression de la taxe professionnelle proposée par le chef de l’État constitue-t-elle une remise en cause du principe d’autonomie financière des collectivités locales, pourtant inscrit dans la Constitution ?

Tout dépend de la « compensation » dont le principe a été confirmé par le Premier ministre trois jours après l’annonce du président de la République. Si cette compensation prenait la forme d’une dotation, ce serait effectivement un recul de l’autonomie financière. S’il s’agit de permettre aux assemblées locales de fixer le taux et/ou l’assiette d’un nouvel impôt, l’autonomie fiscale serait préservée.

Reste que, à l’heure de la crise, cette suppression constitue une bonne nouvelle pour le monde économique…

Oui et non. Les choses ne sont pas si simples. Certains responsables patronaux s’inquiètent déjà de l’impôt de substitution. Si, par exemple, une taxe carbone devait être instituée au même montant que celui que rapporte la taxe professionnelle (en gros, une trentaine de milliards), les transporteurs routiers seraient probablement plus lourdement pénalisés qu’avec la taxe professionnelle ! Il en va de même pour les industries grosses consommatrices d’énergie. Un nombre important de patrons de PME redoutent aussi la baisse de recettes, et donc de dépenses d’investissement, des collectivités locales, qui figurent parmi leurs meilleurs clients, dans le bâtiment et le génie civil par exemple. Les commerçants, plutôt favorisés par la taxe professionnelle, redoutent aussi un alourdissement de leurs charges … il ne faut pas – et heureusement – résumer le monde économique à quelques grands groupes très influents et au Medef …

Avant de supprimer cet impôt, ne pouvait-on envisager une révision des modalités actuelles ? Et sur quelles bases éventuelles ?

La taxe professionnelle a été réformée à peu près chaque année depuis sa création. Elle a été durement touchée lorsque le Parlement a décidé en 1999 (Dominique Strauss-Kahn était alors ministre de l’Economie et des finances) de la suppression de la taxation de la part assise sur les salaires. En même temps, la loi Chevènement sur l’intercommunalité a cependant fait de la taxe professionnelle unique l’impôt phare des nouvelles intercommunalités, plus intégrées et plus solidaires. Cela a permis de la « sauver » pour quelques années. D’autres coups de boutoir sont pourtant venus l’affaiblir : la première annonce de sa suppression par Jacques Chirac en 2004, le plafonnement général par rapport à la valeur ajoutée avec contribution des collectivités elles-mêmes en 2007, annonce de l’exonération d’imposition des nouveaux investissements à partir d’octobre 2008 … chacun savait la taxe professionnelle condamnée à terme, parce que frappant les facteurs de production et concentrée sur l’industrie dans la mesure où l’impôt pesant sur les services avait été considérablement allégé par la suppression de la taxation de la part « salaires ».

De ce point de vue et sur le fond, l’annonce présidentielle n’a pas surpris. Sa forme et ses circonstances, en revanche, font débat.

La Constitution impose à l’Etat de remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt. Existe-t-il, selon vous, une solution sérieuse de substitution à cette ressource des collectivités locales ?

De ce point de vue, plusieurs questions doivent être examinées à fond et tranchées.

D’abord, est-il nécessaire que soit maintenu un lien étroit entre les acteurs économiques et le territoire sur lequel ils sont implantés ? Pour les élus, et pour bon nombre de chefs d’entreprise, la réponse est clairement « oui ». Ce lien peut être conservé grâce à une « redevance territoriale d’activité », assise sur des éléments fonciers et, le cas échéant, le nombre d’emplois. C’est la proposition que porte l’AMF. Mais le montant permis par cette redevance ne peut remplacer l’actuel montant de la taxe professionnelle.

Ensuite, ne faut-il pas un impôt spécifique aux acteurs de proximité, qui soit différent de cette redevance ? Là encore, nous disons « oui ». Cet impôt pourrait prendre la forme d’une taxe locale sur le chiffre d’affaires, qui a existé jusque dans les années 1960, et qui traduirait assez bien la contribution des acteurs de proximité aux actions importantes et coûteuses d’aménagement urbain.

Enfin, faut-il maintenir l’équilibre actuel entre impôts pesant sur les ménages et impôts pesant sur les entreprises ? Ma réponse – personnelle – est « non », parce je pense que ce n’est pas possible. A partir du moment où l’on renonce – pour des raisons parfaitement compréhensibles – à taxer les facteurs de production, il ne reste que la redevance (liée à un service rendu, par exemple accueil sur un territoire) et l’imposition des bénéfices. Cette dernière est trop aléatoire. Elle peut s’imaginer à l’échelle d’un pays, voire d’une région, certainement pas d’une agglomération moyenne.

Au fond, la suppression de la TP n’est-elle pas l’occasion rêvée d’une réforme profonde de la fiscalité locale ?

Bien entendu, et c’est le sens du message que nous (associations d’élus) martelons depuis des années, et encore en novembre 2007 dans un rapport commun aux trois principales associations (AMF, ADF, ARF). Il faut absolument éviter le « bricolage », comme on l’a pratiqué depuis des décennies avec cet impôt.

Compte tenu des masses atteintes par les budgets publics locaux, des responsabilités portées par les collectivités locales, de leur capacité à investir sur le territoire, de l’absence de transparence et d’équité des impôts locaux, il est absolument indispensable et urgent de conduire une réforme profonde de la fiscalité locale, qui ne peut se concevoir sans faire appel à une forme de partage des grands impôts actuellement réservés à l’Etat (IRPP, CSG, TVA). C’est urgent, et c’est possible : les esprits y sont prêts.

N’est-ce pas le moment d’envisager, parallèlement à la réforme des structures des collectivités locales, un « Grenelle » de la fiscalité locale ?

C’est l’évidence même, et d’ailleurs le président de la République lui-même l’avait évoqué lors du congrès des maires de novembre 2007. Je fais partie de ceux qui pensent que c’est même la priorité par rapport à la réforme des structures territoriales, dont l’articulation ne m’apparaît pas fonctionner si mal que cela (mis à part les difficultés des relations avec l’Etat). J’ajoute qu’une réforme de la fiscalité aboutirait à une meilleure responsabilisation des décideurs locaux eu égard à l’impôt, et que ceci serait un puissant facteur pour gérer encore mieux et au moindre coût les compétences locales.

Entretien à paraître dans L’Elu Local Magazine – mars 2009