Taxe professionnelle : quand les sénateurs rappellent enfin à l’ordre les petits messieurs des cabinets …

Ainsi, après un premier round des députés qui n’est pas allé au bout de sa propre logique, certains sénateurs, et non des moindres, participant à la majorité présidentielle, annoncent leur désaccord profond sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, pas moins de deux anciens premiers ministres de Jacques Chirac, pourtant très différents dans leur origine et leur parcours, disent tout haut ce que beaucoup pensent tout bas. Et ce que bien modestement, et sans être même écoutés, nous, élus locaux sans grade, avions tenté de dire au gouvernement même avant l’été. Et ce que nous aurions aimé lui redire le 29 septembre dernier, lors de la réunion du comité des finances locales, si on nous avait laissé le temps de nous exprimer en présence des ministres, et si les temps de parole n’avaient pas été préemptés, comme cela devient l’habitude, par les parlementaires présents, transformant ainsi le comité des finances locales en réunion de « pré-commission » des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et faisant disparaître sa vocation primitive de réunion de concertation entre l’exécutif national et les exécutifs locaux.

Que disions-nous, très simplement ? Qu’une réforme de la fiscalité locale doit se faire avec une double prise en considération parallèle : celle du contribuable, et celle de ceux qui reçoivent l’impôt. Bercy ne peut pas comprendre cela, car il ne connaît qu’un seul récipiendaire de l’impôt : l’Etat lui-même. En revanche, Beauvau (la direction générale des Collectivités locales, du ministère de l’Intérieur) le comprend, car il connaît la structure complexe des pouvoirs locaux. Mais Beauvau n’a pas été associé par Bercy à la réforme, comme l’ont constaté tous ceux qui ont suivi la genèse et le difficile accouchement pendant l’été du texte. Résultat, un beau cafouillage gouvernemental, dans lequel on a vraiment le sentiment que les services de l’administration, qui disposent de la compétence technique, ont été dépossédés du dossier par les jeunes loups des cabinets pressés de plaire aux nouveaux maîtres (à savoir en l’occurrence les lobbies des « milieux économiques » …).

Sur le fond, personne ne demande que la réforme pour les contribuables soit repoussée, même si le président de la République et le Premier ministre font semblant de le croire pour mieux affirmer leur « volonté inébranlable » de faire cette réforme et se donner ainis l’occasion de déclarations tonitruantes. Non, personne. Ce qui est souhaité par les élus locaux, relayés par les députés d’abord – malheureusement pas jusqu’au bout –, par les sénateurs maintenant, c’est d’abord de la méthode et du temps, afin que la fiscalité de substitution réponde aux critères de l’autonomie et de la responsabilité fiscale. Des décideurs publics qui veulent assumer des responsabilités et pas seulement faire valoir des droits, de quoi se plaint-on !

De la méthode et donc du temps : aucune simulation n’a encore été fournie par les services de Bercy sur les conséquences à moyen terme des propositions faites, y compris amendées par les députés. Quel sera l’effet sur les communes moyennes et petites du fameux « taux progressif » appliqué pour le calcul de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée ? Comment concilier cette progressivité du taux d’impôt (fixé au niveau national) et le principe de territorialisation de l’impôt, qui est un facteur de développement local ? Comment évaluera la garantie individuelle calculée collectivité par collectivité ? Comment les collectivités pourront-elles compenser la disparition de la capacité d’ajuster le taux sur des ressources qui représentent une part « prépondérante » – pour reprdnre des termes à la mode … – de leurs recettes ? Comment seront calculés à l’avenir le « potentiel financier » et le « potentiel fiscal », éléments clés de calcul des dotations d’Etat et de la péréquation ? Quel sera l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou encore du fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France ? Nul ne le sait avec précision, faute de disposer des simulations nécessaires. Un grand spécialiste des finances publiques, ancien sénateur, confiait il y a quelques jours que « les cafouillages qu’on a constatés lors de la mise en place de la taxe professionnelle il y a plus de trente ans pour les entreprises allaient se retrouver à l’occasion de la présente réforme, mais du côté des collectivités locales ». Très franchement, si c’est le cas, alors c’en est fini du dynamisme de l’investissement public local et de la qualité de nos infrastructures qui font l’un des atouts de notre pays.

Le pouvoir exécutif doit entendre les sénateurs mieux qu’il n’a entendu les députés … et rappeler à l’ordre les petits messieurs des cabinets.