Réforme fiscale locale : ce que demandent les élus locaux

Le débat sur la réforme fiscale s’accélère avec la question de la taxe professionnelle, pensez-vous qu’il démarre sous les meilleurs auspices ? Que cela vous inspire-t-il en termes de gouvernance de projet ?

Tout montre que ce débat ne s’engage pas sur de bonnes bases. La distance entre les « pistes » de propositions du gouvernement, présentées le 10 avril dernier, et le relevé de propositions des trois principales associations d’élus (AMF, ADF et ARF), en cours de validation par les instances de ces associations, est très importante. Cette distance n’est pas technique : elle est due à deux conceptions très différentes du rôle des collectivités locales, de leurs relations avec l’Etat, de leur capacité à incarner l’intérêt général, … Autant de points que n’a d’ailleurs aucunement éclairé le rapport Balladur et qui relèvent tout simplement de l’organisation des pouvoirs publics dans notre pays. Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de remplacer une ressource par une autre : la nature des ressources importe encore davantage pour nous. C’est d’ailleurs une constante en matière de fiscalité locale : celle-ci est pilotée à Bercy, toute réforme est d’abord faite en direction du contribuable, et aucunement de celui qui reçoit le produit de l’impôt, dont on imagine qu’il se contentera d’une « compensation ». Nous ne sommes pas d’accord avec cette conception de la fiscalité locale et revendiquons toute la responsabilité de l’impôt local, pour peu qu’on nous  laisse la liberté d’en fixer les caractéristiques.
En terme de gouvernance, là où, compte tenu du poids actuel des collectivités locales, de leur maturité et de leurs compétences, on aurait pu s’attendre à une véritable négociation avec l’Etat, on a au mieux une « concertation ». Ce n’est pas du tout a même chose. Cette incapacité à « négocier » tient d’ailleurs bien davantage à la culture de l’Etat qu’à des positions « politiques » ou idéologiques.

Pensez-vous à un grand soir dès 2010 ? ou plus tard ? après Balladur ?

Il est maintenant grand temps de décider, effectivement, en matière de fiscalité locale. La situation actuelle est absurde : des impôts archaïques, inéquitables, à tel point que l’Etat doit en payer une bonne partie à la place des contribuables eux-mêmes (et en reporter la charge sur l’ensemble des contribuables), des effets d’aubaine pour certaines collectivités, une dé-responsabilisation des élus à l’égard du prélèvement fiscal, une incompréhension du public, … pour financer des budgets qui, globalement, représentent quand même la moitié du budget de l’Etat, gèrent tous les services de la vie quotidienne des Français et assument les trois-quarts des investissement publics du pays ! Voici des années que nous dénonçons ce système obsolète.
C’est pourquoi nous ne voulons plus de « bricolage », de remplacement de tout ou partie d’un impôt par des dotations d’Etat ou par des taxes de faible assiette et condamnées à diminuer tendanciellement, comme la TIPP.
Avec la volonté présidentielle d’alléger considérablement la taxe professionnelle (et non de la supprimer totalement), l’occasion est donnée aujourd’hui d’aller loin dans la réforme, même si on peut concevoir une mise en oeuvre étalée dans le temps, avec des « amortisseurs » à la fois pour les collectivités et les contribuables locaux. Mais les principes et les mécanismes doivent être dessinés dès maintenant.
La « connexion » avec le rapport Balladur n’est pas strictement nécessaire. La question est de savoir comment on finance, dans le futur, les budgets locaux à hauteur d’un total d’environ 200 milliards d’euros, dont nous souhaitons qu’au moins la moitié provienne d’impôts sur lesquels les assemblées locales disposent d’un véritable pouvoir de fixer le taux et, en partie, l’assiette. Quelles que soient les restructurations entre niveaux de collectivités, entre compétences, etc … qui pourraient résulter des réflexions à venir et éventuellement issues du rapport Balladur, le besoin de financement restera globalement le même : ce ne sont pas les organisations qui coûtent cher, ce sont les politiques publiques qu’elles mettent en oeuvre !

S’éloigne-t-on de l’idée de panier d’impôt qui semblait faire consensus ? comment le présenter en quelques mots ? Une spécialisation d’impôt relative ?

En ce qui concerne nos propositions, l’idée du panier d’impôts est au contraire mise en avant, en tout cas globalement. Nous faisons reposer ce « panier » sur trois grandes masses principales : l’impôt foncier, en distinguant les propriétaires particuliers et les activités de toute nature implantées sur un territoire et en proposant une réforme profonde de la fixation des valeurs de taxation, le revenu, en imaginant le partage entre l’Etat (ou la Sécurité sociale) et les collectivités locales de la CSG, l’activité en imaginant une taxe sur la valeur ajoutée produite par les activités économiques.
Il reste ensuite à répartir ces impôts entre les différents niveaux de collectivités, ce qui n’est pas le plus difficile une fois levés les deux tabous qui bloquent toute réforme et sont brandis par Bercy en particulier : les collectivités ne doivent pas bénéficier des fruits de la croissance, réservés à l’Etat, et elles ne doivent pas taxer les revenus, car l’assiette extrêmement large de la CSG constitue un excellent levier fiscal dont à encore l’Etat veut se réserver l’exclusivité.

Comment mettre fin aux dégrèvements et exonérations ? et lesquels ?

Nous proposons de supprimer tout dégrèvement. Ces dégrèvements sont la conséquence de l’obsolescence des impôts locaux actuels. Si la fiscalité est réformé dans un sens moderne et équitable, il n’y a aucune raison que subsiste les dégrèvement actuels. C’est une économie de l’ordre de 15 milliards d’euros pour l’Etat. On peut imaginer que cette économie, que nous financerons par les nouveaux impôts locaux, permettra d’alléger d’autant la fiscalité d’Etat …
Les exonérations générales et décidées au niveau central doivent également être bannies. Elles rendent plus complexes la lecture du système fiscal, et sont aussi l’objet d’effets d’aubaine. Elles montrent une inadaptation de l’impôt. Nous y sommes en général opposés.

Comment les compenser ? Par des transferts d’impôts nationaux, par de nouveaux impôts ? Lesquels ?

Ils seront compensés par la capacité fiscale nouvelles des collectivités locales, qui s’appuiera sur des impôts à base large et générale décrits ci-dessus. Bien évidemment, toutes choses égales par ailleurs, les économies que réalisera l’Etat en ne versant plus ces dégrèvements devront être utilisées pour alléger sa propre pression fiscale.

Quels niveaux de dotations de l’Etat maintenir ? Est-ce nécessaire pour garantir une certaine égalité entre les territoires ?

A l’heure actuelle, ce qui peut être considéré comme « dotations» de l’Etat vers les collectivités locales représente un peu moins de moins de 50 milliards d’euros. C’est amplement suffisant pour opérer, si les mécanismes sont vraiment efficaces, une vraie péréquation dite « verticale » à même de garantir sur tous les points du territoires un panier minimal de services publics. Ce d’autant plus que cette péréquation verticale peut – et sans doute doit – s’accompagner d’une péréquation dite « horizontale », dans laquelle les collectivités dont le territoire recèle un potentiel fiscal important voient leurs ressources «écrétées » au profit des collectivités moins bien dotées. Ces mécanismes existent déjà en Ile-de-France selon la loi, mais existent aussi au sein de nombreux territoires de façon volontaire. Pour autant, la péréquation horizontale ne peut être mise véritablement en oeuvre qu’à partir d’impôts à base large et incontestée.

Comment encadrer le pouvoir fiscal des collectivités ? Faut-il encadrer les taux ? La France ne laisse-t-elle pas trop de libertés aux élus locaux ?

Non. C’est même le contraire. Et pour de nombreuses raisons.
D’abord, l’encadrement du pouvoir fiscal des élus locaux, c’est le succès ou l’échec électoral. Si l’impôt local est élevé, et si les services qui sont fournis avec sont de bonne qualité et répondent aux besoins de la population, celle-ci le sait ou, au moins, le sent. Le seul bémol à cette affirmation, c’est la dilution de la responsabilité fiscale provoquée par les mécanismes de plafonnement, exonérations ou dégrèvements qui font que ce n’est plus le contribuable qui paie l’impôt. Nous l’avons déjà dit : nous demandons la suppression de tous ces mécanismes, en contrepartie de l’accès à des impôts modernes. La responsabilisation fiscale des élus, autrement dit le fait qu’ils assument entièrement le choix de leurs politiques publiques, est une clé majeure de la réforme.
Ensuite, il faut bien que, globalement, certains fassent le travail fiscal ! Aucun élu, pas davantage le maire rural que le président de la République, n’a été spécialement élu « pour augmenter les impôts » … Aucun élu ne prend plaisir à taxer ses concitoyens. Mais l’élu local, en fonction des choix politiques qu’il fait, s’y résout, à la fois parce que l’impôt est nécessaire pour financer les charges publiques, parce que les réalisations qu’il permet sont visibles, mais aussi parce qu’il est un instrument de redistribution sociale. La progression des taux des impôts directs locaux constatés dans de nombreuses collectivités cette année marque la volonté de maintenir à la fois le niveau de service public aux habitant, dans leur vie quotidienne, ainsi que le niveau des investissements (en quoi elles sont d’ailleurs amplement encouragées par l’Etat lui-même …), sans pour autant dégrader leurs équilibres financiers et notamment leur endettement. La progression de la pression fiscale était dès lors inéluctable. Notons d’ailleurs qu’elle est compensé en partie par la baisse des droits de mutations, qui sont autant d’impôts qui ne seront pas payés par les Français … Techniquement, les élus locaux auraient pu laisser baisser leur autofinancement pour ne pas alourdir les impôts locaux. En maintenant quand même les investissements, il y aurait eu augmentation de l’endettement, et donc participation à une dégradation encore plus forte du déficit public et de la dette publique. Les collectivités, grâce à l’augmentation fiscale, rendent service au pays, au contraire de l’Etat qui laisse filer dette et déficit « sans augmenter l’impôt ». Il serait pour le moins injuste qu’on le leur reproche …
Enfin, la France reste un pays centralisé, avec un pouvoir central qui est convaincu d’incarner à lui seul l’intérêt général et n’est pas capable, culturellement, d’imaginer les collectivités locales comme des lieux de pouvoirs autonomes et responsables, porteurs de politiques publiques comme lui. Ceci explique d’ailleurs l’immense propension à « normer », qui reste le seul apanage d’un pouvoir central de moins en moins à même de gérer les politiques publiques sur le terrain. Dès lors, la seule légitimité, et la seule possibilité pour les collectivités locales de répondre aux besoins du quotidien de leurs habitants – et qui sont infiniment plus divers que ne le pensent les administrations centrales – restent la capacité à lever elles-mêmes l’impôt. La liberté fiscale reste en France le seul rempart à la préservation des « libertés locales ». Il en irait sans doute autrement dans un pays d’organisation de type fédéral, où le niveau et la répartition des grands impôts nationaux sont négociés entre l’Etat central et les pouvoirs régionaux. Dans ces pays, on notera d’ailleurs que les collectivités de base sont placés sous la tutelle des pouvoirs régionaux d’une part, et qu’il n’existe pas de pratique de cumul des mandats d’autre part. Deux points sur lesquels, malheureusement, le rapport Balladur ne dit mot, entérinant par conséquent la conception jacobine des pouvoirs publics français.