Quel cadre européen pour les services publics locaux ?

L’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe réunissait vendredi 11 juillet son Assemblée Générale au Palais du Luxembourg. Cette assemblée fut suivie d’un séminaire consacré à la question : « Quel cadre européen pour les services publics locaux ? ».

Le thème des services d’intérêt général (SIG) est évidemment une question essentielle pour tous les pouvoirs locaux. L’AFFCRE, au sein de laquelle réfléchit la commission « Europe et services publics locaux », que je préside, a approuvé le texte du protocole n°9 annexé au Traité de Lisbonne qui doit entrer en vigueur début 2009.

Nous constatons cependant que ce texte peut donner lieu à des interprétations différentes et à une coexistence parfois difficile entre le principe de concurrence qui régit le marché intérieur d’une part, et d’autre part le principe d’autonomie et de libre définition des SIG par les Etats membres.

Ajoutons pour la France notamment – mais le cas peut se présenter dans d’autres pays – la grande insécurité juridique concernant les relations entre les communes et les structures intercommunales dans le cas de la mutualisation des services, ce qui pourrait pourtant représenter une solide opportunité de réduction des coûts de gestion.

Le séminaire du 11 juillet fut l’occasion de débattre à nouveau de ces questions. La première table ronde réunissait des élus de Pologne (M. Jan BRÖNS, maire d’Olesnicà), d’Italie (M. Roberto DI GIOVAN PAOLO, sénateur), d’Allemagne (M. Jan Dirk PUTTMAN, maire de Dülmen) et le secrétaire général du CCRE, M. Jeremy SMITH (téléchargez ici le texte de mon intervention en introduction). Chaque intervenant, à partir de son expérience singulière, a saisi l’occasion de rappeler combien les services publics sont garants de la qualité de vie et de cohésion sociale. Or les services d’intérêt économique général (SIEG) continuent d’exister par défaut, de façon dérogatoire aux traités. Le texte du protocole a certes permis d’ouvrir le débat mais ne définit pas clairement de statuts pour les SIEG. Deux exigences ont été formulées : le traitement transversal (et non sectoriel) de la notion de SIG/SIEG et la création de droit positif dans ce domaine.

La seconde table ronde réunissait trois députés européens (Mrs Harlem DESIR, B. LEHIDEUX et J. TOUBON) issus de groupes politiques différents, M. Jean-Louis DESTANS, président de la délégation française au Comité des Régions et président du Conseil général de l’Eure, et Mme Nathalie BERGER, représentante de la Commission Européenne, Direction Générale du Marché intérieur.