Projet de loi de Finances : les finances locales … résignées !

Lors de la réunion du comité des finances locales consacrée à la présentation du projet de loi de Finances pour 2011, j’ai déclaré estimer que le projet présenté, qui fait apparaître un gel des dotations de l’Etat à l’ensemble des collectivités locales, entraînerait pour plusieurs milliers de communes pas toutes favorisées une baisse de pouvoir d’achat de plus de 5% en trois ans.

Rappelons en effet que les progressions très faibles des enveloppes en 2009 et 2010 se sont déjà traduites par des diminutions pour une majorité de communes.

Cette diminution survient alors que, comme l’a montré le dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, la capacité d’autofinancement du secteur public local est en baisse régulière depuis cinq ans, de l’ordre de 1 point par an. A ce rythme, dans moins de cinq ans, nous aurons atteint le niveau minimal d’autofinancement, avec les conséquences très sensibles sur le volume d’investissement, la réduction du niveau de service et l’augmentation de la dette publique locale, jusqu’à présent maîtrisée.

En outre, de nombreux points de difficulté d’application de la réforme de 2010, supprimant la taxe professionnelle et instituant de nouveaux impôts et une nouvelle répartition de ceux-ci, points soulevés à plusieurs reprises au cours de l’année, ne sont absolument pas réglés par ce projet de loi de Finances. Nous allons vers de grandes difficultés d’application, dont soit les communes, soit les contribuables seront victimes, sans que l’on puisse contrôler véritablement la machine infernale : ainsi de l’affaire des abattements sur la taxe d’habitation, pour laquelle l’Association des maires de France a de nouveau saisi le gouvernement. D’autres points restent insatisfaisants comme la substitution de l’impôt par une nouvelle dotation s’agissant des titulaires de BNC ou la non indexation des tarifs des IFER et de la dotation de compensation. La clause de revoyure n’a pas pour le moment fonctionné de la manière concertée que nous souhaitions.

S’agissant des pistes amorcées pour le développement de la péréquation, j’ai marqué mon accord avec l’idée de développer la péréquation horizontale, en souhaitant que le montant des ressources par habitant, mesuré par un potentiel financier le plus large possible, se rapproche d’une moyenne, et ce quel que soit le nombre d’habitants de la commune, tout en tenant compte, bien entendu, de l’appartenance à une communauté. Mais il faudra être vigilant sur le fait que la péréquation horizontale ne doit pas être le prétexte ou l’occasion pour l’Etat de s’exonérer de maintenir son propre système de financement des collectivités locales. N’oublions jamais que les dotations d’Etat ne sont, pour la plupart, que la contrepartie d’anciens impôts locaux supprimés par l’Etat lui-même.

Enfin, j’ai dénoncé la limitation des co-financements pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, qui a été réintroduite par les députés (après avoir été supprimée par les sénateurs) lors du récent vote en deuxième lecture sur la réforme territoriale. C’est en effet une erreur majeure, qui va porter un nouveau coup à l’investissement public local. Les co-financements ne sont en aucun cas un facteur de gaspillage, mais au contraire de qualité accrue des projets et de solidarité territoriale, y compris pour les grandes villes. La position du législateur est incompréhensible et ne repose sur aucune analyse sérieuse. Elle méconnaît totalement ce qui se passe sur le terrain et porte en outre préjudice au principe de libre administration. Cette disposition nuisible ne doit pas votée par le Parlement, qui doit continuer à promouvoir et défendre les libertés et responsabilités locales.