Prélèvement à la source : la fin de la politique familiale
Beaucoup parmi eux en rêvaient depuis longtemps. Ils l’ont fait. Dans le tropisme anglo-saxon qui les anime, les équipes de Bercy viennent de mettre à mort, de fait, la politique familiale de la France. L’arme du crime porte un nom technique et banal, dont on ne se méfie pas : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Déjà en vigueur dans la plupart des pays occidentaux, et souvent depuis bien longtemps – seule la Suisse et la France y échappent encore – le prélèvement de l’impôt à la source se présente comme la tête de gondole du « choc de simplification » voulu par le gouvernement, et figure en bonne place dans le projet de loi de Finances sur 2017, qui vient d’être présenté.
Cette réforme, qui s’appliquera au 1er janvier 2018, est apparemment à peu près totalement inutile. Elle se traduira par quelques gains pour l’Etat (et donc des pertes pour le contribuable), puisqu’elle supprime l’écart de temps entre la perception du revenu et son imposition, celle-ci devenant concomitante au revenu et non décalée d’un an. Une bricole, compte tenu de la relative stagnation des revenus … Elle permet aussi à Bercy, apparemment, d’économiser quelques postes de fonctionnaires non pas en simplifiant véritablement un impôt très complexe, mais en transférant le travail de perception sur les employeurs, y compris les collectivités territoriales, qui devront pour la plupart acheter de nouveaux logiciels intégrant cette fonction.
Elle soulève toutefois quelques questions principales dans sa philosophie même. Et confirme comment, ces dernières années, les hauts fonctionnaires de Bercy se sont spectaculairement attaqués à notre modèle de société. Car en France, à la différence de la plupart des autres pays, l’impôt sur le revenu est à la fois une source de revenus pour la puissance publique et un outil puissant de mise en œuvre de politiques publiques majeures, comme la politique familiale.
Car c’est d’abord de celle-ci dont il s’agit. La France est le seul pays à avoir développé, depuis la Libération, une politique cohérente et constante, partagée entre l’Etat – dont les caisses d’allocations familiales, bien sûr – et les collectivités locales, en direction de la famille. Cette politique a notamment permis le maintien de la natalité française et a facilité l’activité professionnelle des femmes, autant d’atouts pour notre pays, qui n’en a pas tellement. Mais la famille ne plaît pas à Bercy, qui n’a eu de cesse de l’attaquer – avec la complicité d’élus globalement passifs dont on se demande parfois s’ils comprennent bien ce qu’on leur fait décider.
Les premières attaques – partagées entre la gauche et la droite – ont été le plafonnement du quotient familial, la baisse de la déductibilité fiscale des frais de garde d’enfants ou encore le l’attribution des allocations familiales en fonction des ressources. Elles ont conduit à remettre en cause le principe d’universalité de la politique familiale, mais l’outil principal restait préservé : le calcul de l’impôt au niveau du foyer et non de l’individu, ce qui permettait précisément la juste prise en compte de la composition dudit foyer, et notamment du nombre d’enfants.
Or, le prélèvement à la source conduit tout naturellement à l’individualisation de l’impôt. Certes, le gouvernement assure que le calcul de l’impôt lui-même sera déconnecté de sa perception et continuera à prendre en compte les politiques publiques que porte la structuration française de l’impôt sur le revenu. Mais ce sera au prix d’une complexité inouïe, source probablement de multiples erreurs. Et, très rapidement, il sera admis par le gouvernement – quel qu’il soit – qu’il est temps de simplifier. Exit alors la prise en compte de la famille dans le calcul de l’impôt sur le revenu, fin de la longue parenthèse française de la politique familiale, et marche forcée vers l’individualisation de la société selon le modèle anglo-saxon !
Bizarrement, peu de voix s’élèvent à ce sujet, ni dans les ministères intéressés, ni chez les parlementaires – qui auront à voter la loi -, ni parmi les associations familiales, ni même – pour le moment – parmi les candidats aux élections de 2017. Soit ils n’ont pas senti le danger, soit ils ont déjà abandonné le combat pour notre modèle de société.
Non, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’est pas « moderne ». Il détruit la politique familiale, permet à l’employeur de connaître des informations personnelles sur les salariés avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter, annihile la conscience de l’impôt payé et donc de la contribution citoyenne au financement des fonctions collectives, alimente ainsi le sentiment que ce qui est gratuit ne coûte rien … et ne règle en rien les inégalités de traitement de l’actuel impôt sur le revenu, les fameuses « niches ». A tous points de vue, c’est une mauvaise réforme.