Pour une tarification sociale de l’eau : des propositions originales

En tant que vice-président du Syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP, plus gros assainisseur mondial) et trésorier de l’Observatoire des usagers de l’assainissement (OBUSASS), j’ai participé à la délégation qui a rencontré le 3 juillet dernier, le cabinet de Martin HIRSCH, haut-commissaire aux Solidarités actives, pour lui proposer une démarche originale concernant le droit d’accès à l’eau.

La dernière étude de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) montre que les particuliers français paient en moyenne 3,01€ TTC leur mètre cube d’eau potable. Cette étude place la France en cinquième position des pays les moins chers derrière la Finlande, la Suède, l’Espagne et l’Italie. Ce prix de l’eau a toutefois augmenté rapidement ces dernières années et devrait continuer à augmenter au cours des prochaines années, comme d’ailleurs dans tous les pays et sur tous les territoires. Même sur l’Ile-de-France, il se situe parfois à des niveaux très différents, entre 2,89 € le m3 à Paris (75) et 5,54 € à Auvers-sur-Oise (95). La charge sur les ménages de la dépense d’eau potable est parfois lourde et peut représenter près de 10% du budget d’un ménage à revenus modestes ! D’où la nécessité d’une réflexion sur le prix de l’eau. Trois solutions existent.

La solution curative : le Fonds de solidarité logement
À l’heure actuelle, en Ile-de-France, la consommation d’eau bénéficie d’une aide à l’impayé dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL), un dispositif financé par les conseils généraux, les communes et les professionnels. Mais ces dispositifs ne concernent qu’une partie infime des familles concernées et ne reflètent pas les réalités vécues. La solidarité s’exerce aujourd’hui exclusivement dans une vision curative et ne répond en rien à l’effort qui devrait être fait en direction des familles les plus pauvres. En outre, ceux qui font l’effort de ne pas être en retard de paiement ne sont pas aidés, ce qui est inéquitable.

La solution de facilité à court terme : baisser le prix de l’eau pour tous


C’est une solution parfois préconisée dans certains discours politiques, mais qui n’est absolument pas viable. En effet, les augmentations de prix sont essentiellement liées au financement des travaux importants à entreprendre dans le domaine de l’assainissement et pour faire en sorte que la France, aujourd’hui condamnée à des amendes par l’Union européenne, respecte ses engagements quant au « bon état écologique des masses d’eau ». Or, si le coût d’assainissement n’est pas lié au prix de l’eau et n’est financé que par des dotations budgétaires, il est à craindre que d’autres arbitrages seront effectués par les décideurs politiques au détriment d’une politique à long terme, dont les effets ne se voient pas immédiatement et ne sont pas électoralement payants. A l’heure actuelle, il est d’intérêt général que le prix de l’eau soit correctement dimensionné aux dépenses d’investissement et de bon fonctionnement d’installations de plus en plus sophistiquées.

La solution équitable : l’allocation mensuelle gérée par les CAF
Nous proposons ainsi, dans le cadre de l’observatoire, que des financements soient dégagés dans le cadre du Grenelle de l’Environnement pour accompagner les mesures d’économie d’eau en direction des usagers dans le cadre de la préservation de la ressource, ainsi que la mise en œuvre d’une « allocation eau » distribuée par les caisses d’allocations familiales. Cette allocation part du principe, à nouveau réarffimé lors du Forum mondial de l’eau d’Istanbul en mars dernier, du droit fondamental à l’eau, élément vital du développement humain pour l’alimentation et la santé, et constitue le moyen universel de son application en mettant en place un dispositif qui permette aux plus démunis d’y accéder.
Cette allocation serait versée aux ménages dont la facture d’eau représente plus de 3% du budget, autrement dit l’ensemble des personnes percevant les minima sociaux. Ce droit serait calculé en fonction de la moyenne du prix de l’eau par département, sur la base de 40 m3 par an et par personne et de façon à ce que la facture soit abaissée à un taux de 3% du budget. Ainsi pour une personne seule au RMI habitant la Seine-et-Marne, l’allocation reviendrait à 29,28 euros par an et pour un couple au RMI avec 4 enfants habitant le même département, l’allocation serait de 617,64 euros par an. Cette proposition favorise l’équité par rapport au réel poids de la charge d’eau et des disparités territoriales. Elle constitue une baisse immédiate de la facture et aurait des répercussions directes s’agissant des impayés d’eau.

Un financement solidaire à l’échelle régionale
Concernant le financement de cette mesure, l’OBUSASS propose la création à titre expérimental d’un fonds régional irrigant les CAF départementales. L’alimentation de ce fonds ferait l’objet d’une contribution financière des syndicats de distribution et d’assainissement, des collectivités territoriales, de la Région, de l’Etat et des grands groupes industriels de l’eau. Le coût de cette mesure s’élèverait à 27 millions d’euros soit 1,35% de la facturation totale du service de l’eau en l’Ile-de-France (2 milliards d’euros). Cette démarche va dans le sens de la loi Oudin-Santini qui permet aux collectivités de consacrer 1% de leur budget de fonctionnement à la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.