« Le pouvoir de lever l’impôt est une composante essentielle de la responsabilité politique. Le gouvernement et le Parlement ont organisé l’irresponsabilité politique des élus : ceux-ci deviennent de simples administrateurs. »
A l’occasion du décès de Valéry Giscard d’Estaing, Philippe Laurent, maire de Sceaux et secrétaire général de l’Association des maires de France insiste sur le bilan décentralisateur de l’ancien président de la République sur le plan financier pour mieux mettre en lumière les ambitions centralisatrices d’Emmanuel Macron, avec, pour conséquences, des menaces sur le niveau des services publics locaux et sur la participation des collectivités au plan de relance.
On l’a malheureusement oublié. Valéry Giscard d’Estaing a été un président décentralisateur. Le rapport « Vivre ensemble » d’Olivier Guichard – dont le diagnostic et les conclusions restent d’une grande actualité ! -, la création du FCTVA, la loi de 1979 créant la dotation globale de fonctionnement (DGF), la loi de 1980 sur le libre vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales, le projet de loi « sur le développement des responsabilités locales » voté en première lecture au Sénat avant l’élection présidentielle de 1981 … tous ces textes ont préparé les esprits aux grandes lois Defferre qui, de 1982 à 1984, ont dessiné l’organisation « décentralisée » de la République.
La disparition de VGE coïncide étrangement avec la démolition, par son lointain successeur, de deux de ces piliers de cet héritage méconnu, qui fondent justement la « décentralisation à la française ».
L’autonomie financière permise par la globalisation de la DGF, une ressource libre d’emploi, est remise en cause par le fléchage de plus en plus systématique des dotations, comme la DSIL. C’est la liberté de gestion qui est ainsi remise en cause : les maires deviennent des sous-traitants de l’Etat, et leurs budgets des budgets annexes de celui de l’Etat.
L’autonomie fiscale, consacrée par la loi de 1980, a pratiquement disparu avec la suppression des impôts locaux. Or, le pouvoir de lever l’impôt est une composante essentielle de la responsabilité politique. Le gouvernement et le Parlement ont organisé l’irresponsabilité politique des élus : ceux-ci deviennent de simples administrateurs.
Le point de rupture, c’est maintenant. Les crises en ont été le prétexte. Il y a deux conséquences majeures à cela, et tous les Français les subiront.
La première conséquence, c’est le recul probable – et inégal selon les territoires – du niveau du service public au quotidien proposé aux habitants. L’incapacité à calibrer ses ressources selon les besoins et le projet politique, et la non évolutivité de celles-ci en fonction notamment de la progression de la population, conduiront à des remises en cause : moins de crèches, moins de prestations péri-scolaires, moins de soutien au sport ou à la culture … ou alors, augmentation significative des tarifs – par la privatisation par exemple – qui rendra ces prestations inaccessibles aux plus fragiles.
La deuxième conséquence, c’est l’incapacité des communes à être les moteurs attendus du plan de relance. Leur capacité d’autofinancement est et restera affaiblie, alors qu’il aurait fallu au contraire la renforcer – par exemple par augmentation de la DGF ou une juste compensation des pertes – pour qu’elle joue pleinement son rôle d’effet de levier, permette d’accroître raisonnablement l’endettement et accélère ainsi les investissements. A la différence de la crise de 2008-2009, il y a cette fois une importante capacité de prêter, mais une capacité à emprunter très amoindrie par l’extrême incertitude devant laquelle sont placés les communes sur leurs ressources futures.
Ainsi, lorsque les maires demandent la compensation totale des pertes de ressources, notamment tarifaires, liées à la crise sanitaire, ce n’est pas par inconséquence ou par je ne sais quel refus de participer à l’effort commun, comme j’ai pu le lire ici ou là. C’est tout simplement parce qu’ils savent que les communes, grâce à leur réactivité et à leur aptitude à décider vite, peuvent être des acteurs majeurs de la relance, par l’investissement, pour peu qu’ils disposent d’une capacité d’autofinancement intacte et d’une visibilité sur leurs ressources à venir.
Sous le mandat de Valéry Giscard d’Estaing, les communes ont gagné des ressources supplémentaires – avec le FCTVA par exemple -, l’autonomie financière avec la globalisation et l’autonomie fiscale avec le vote des taux d’impôt. Sous le mandat de l’actuel président, c’est exactement le contraire.