Le Courrier des Maires – Protection sociale des fonctionnaires territoriaux : les négociations vont pouvoir commencer

La première étape d’une réforme sur la protection sociale des fonctionnaires territoriaux a été franchie avec un accord de méthode entre employeurs territoriaux et organisations syndicales signé au siège de l’AMF le 12 juillet. Après la forme, élus et syndicats doivent maintenant aborder le fond. Ils se donnent jusqu’en juin 2023 pour y parvenir, tous convaincus que le plus dur commence…

Quand le monde territorial travaille pour le monde territorial… voici comment pourrait être résumée la signature « historique » d’un travail « inédit » qui a conduit employeurs territoriaux et organisations syndicales à se parler et avancer ensemble vers la signature d’un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale (FPT). Une première étape -symbolisée mardi 12 juillet au siège de l’association des maires de France (AMF) à Paris- qui ne grave pas dans le marbre la certitude d’un accord commun final, mais qui l’inscrit dans le champ des possibles.

Une réforme en trois piliers

A compter de 2025 et 2026, les employeurs publics territoriaux devront participer financièrement à la PSC de leurs agents, pour les volets prévoyance et santé. Pour les signataires (*) cette réforme représente « l’opportunité d’une avancée sociale majeure » au bénéfice des agents de la FPT. Et s’ils ont tous souligné le caractère inédit de cette nouvelle méthode de travail, ils sont également tous convaincus que « le plus dur reste à faire. »

Et le plus dur va maintenant être d’aborder le contenu, afin d’aboutir, d’ici la fin du premier semestre 2023, à une réforme globale fondée sur trois piliers : garanties socles au bénéfice des agents qui formeront le cadre des futures négociations locales ; des dispositions nationales encadrant les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation ; des dispositions en matière de pilotage et de portage social des dispositifs de participation. Une réforme qui devra ensuite être discutée au plan local.

S’ils se sont mis autour de la table des discussions -et si la CGT est revenue après avoir manifesté son opposition au pré-accord de méthode- les syndicats ne vont pas signer les yeux fermés. Ils savent qu’il y aura des points plus tendus que d’autres, se disent prêts à travailler « sans démagogie ni complaisance », à prendre toute leur part, mais que les agents « ont besoin de cette reconnaissance. » Néanmoins, bien qu’ils soient face « à un événement à marquer d’une pierre blanche dans le dialogue social, important sur le fond et sur la forme », alors que la fonction publique territoriale était « très en retard par rapport au secteur privé », Philippe Laurent, au nom des employeurs territoriaux, n’a pas caché qu’il restait « énormément à faire ».

Négociations étendues à d’autres sujets

Les organisations syndicales souhaiteraient conserver le même cadre de dialogue afin d’avancer sur d’autres sujets (conditions de travail, action sociale, temps de travail, rémunération, etc.). Un principe que les élus et leurs associations n’ont pas rejeté, convaincus que « quand on a une bonne méthode, on a de bonnes chances d’aboutir. » Conscients aussi que cette réforme peut favoriser l’attractivité de la fonction publique.

(*) Sont signataires de l’accord : la CGT, la CFDT, Force ouvrière (FO), l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), l’Association des maires de France (AMF), l’Association des petites villes de France (APVF), l’Assemblée des Départements de France (ADF), la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France Urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, et Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux.

Article de Pascale Tessier à retrouver sur Le Courrier des Maires et des élus locaux.