Le Conseil commun de la fonction publique, une nouvelle occasion manquée
Le 21 décembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis à une large majorité (19 voix contre, 4 pour, 11 abstentions) un avis défavorable au décret portant organisation du futur Conseil commun de la fonction publique. Rappelons que ce décret était pris en application de la loi de juillet 2010 dite « Rénovation du dialogue social » qui a fait l’objet, elle-même d’un rejet massif du CSFPT.
En tant que président du CSFPT, je me suis prononcé défavorablement – comme tous les employeurs territoriaux et deux organisations syndicales sur les six présentes au CSFPT – sur ce texte. Il s’agit en effet d’une nouvelle occasion manquée de construire un vrai partenariat entre l’Etat et les collectivités locales, due notamment à une incompréhension totale et tenace, par la haute administration d’Etat, mais également par les syndicats de fonctionnaires d’Etat, de la façon dont fonctionnent les collectivités locales, des valeurs et des compétences portées par la fonction publique territoriale, de la chance historique qu’a constitué pour notre pays la décentralisation dont l’une des conditions essentielles est l’existence d’une FPT reconnue et structurée. Il s’agit aussi d’une volonté quasiment affichée de fusionner les trois fonctions publiques, sans doute pour permettre à l’Etat de mieux contrôler encore l’action publique locale et de transférer massivement des fonctionnaires d’Etat, dont ce dernier ne veut plus, vers les collectivités locales.
Même si le gouvernement a consenti quelques avancées dont il faut se féliciter, comme par exemple l’augmentation du nombre d’employeurs territoriaux au sein du Conseil commun, il reste que l’élargissement du champ de compétence de ce Conseil, qui semble aller au-delà des intentions du législateur, fait courir le risque d’un assèchement progressif du dialogue social original qui avait réussi à s’installer au sein du CSFPT et qui a été bénéfique à la fois aux agents territoriaux, aux collectivités locales et, en définitive, aux Français, grâce au développement des services publics locaux et à la poursuite de l’équipement des territoires.
Certes, la fonction publique territoriale doit continuer d’évoluer et se rendre encore plus adaptable aux contraintes issues d’un environnement mouvant et incertain. Mais elle devra quoiqu’il en soit ne pas « perdre son âme » et rester fidèle au socle de valeurs qui l’animent depuis sa création, et constituer ainsi l’un des piliers du service public local décentralisé, lui-même élément de stabilité pour nos concitoyens qui doivent pouvoir compter sur lui dans les multiples actes de la vie courante et dans leur propre épanouissement. La FPT doit ainsi constituer l’un des leviers majeurs de la solidarité républicaine qui doit unir le peuple et lui permettre d’échapper à la pression toujours plus forte de puissances mues par d’autres considérations que l’intérêt général.
Ce ne sera pas une évolution facile, car le pouvoir central quel qu’il soit, par ignorance ou par inconscience, ne nous facilitera sans doute pas les choses. La culture jacobine de l’administration française reste extrêmement prégnante. Pour changer cette culture, nous avons besoin de l’engagement de tous les acteurs du monde public local, de leur capacité d’analyse et de mobilisation : les employeurs territoriaux, les organisations syndicales, les organismes de gestion et de formation que nous avons progressivement mis en place depuis 30 ans, toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à ces questions.
Un pays centralisé a beaucoup moins de chances de sortir de la grave crise que nous vivons qu’un pays qui valorise les initiatives territoriales et qui laisse aux élus locaux – qui disposent aussi d’une légitimité républicaine pour décider et agir – et à leurs partenaires de la souplesse d’action. Toute démarche de recentralisation, comme celle qui préside à la création du Conseil commun de la fonction publique, et même pour de supposées bonnes raisons, est néfaste à moyen et long terme au pays. Chacun doit le comprendre et l’accepter.