Débat : « Les administrations sont-elles à la hauteur ? »
Échange avec Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques sur le fonctionnement des administrations, les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires et la réforme de la haute fonction publique.
L’administration publique à propos du télétravail :
Les permis de construire ont continué à être instruits dans la plupart des cas puisque ce sont précisément des agents qui pouvaient en grande partie télétravailler. Ce qui a pu causer certains des retards, est notamment dû à la nécessité d’obtenir l’avis de plusieurs administrations d’Etat qui, pour certaines d’entre elles ont été à l’arrêt comme par exemple, les architectes des bâtiments de France. Il faut noter qu’il y a quand même un certain nombre de permis de construire qui ont été délivré en temps et en heure avec un petit délai qui correspondait en effet au temps de ce confinement strict du printemps.
Autorisations spéciales d’absence :
Les autorisations spéciales d’absence ont été élaborées sur-mesure lors du confinement du printemps dernier dû au fait que certains agents devaient garder leurs enfants puisque les structures scolaires, périscolaires et crèches étaient fermées sous décision administrative. Ces ASA ne sont pas nécessairement pires que le chômage partiel qui a été permis pour les entreprises, mais nous devons rappeler que les collectivités n’ont pas bénéficié de ce chômage partiel. Cela explique une partie des ASA.
Nous même maires, nous avons pris en charge ces enfants dans ces écoles et ces crèches limitées pour que les agents puissent travailler ad minima. Là, les administrations sur les territoires, qu’elles soient administrations de l’Etat ou administration des collectivités territoriales ont plutôt bien géré cette situation très complexe par tout le monde.
Décret de la loi NOTRe sur les ASA:
- Les ASA qui ont été mises en place et rendues possibles dans le cadre de la crise d’urgence sanitaire qui ont donc répondu à un double souci : d’abord la question des agents qui servaient dans des structures fermées, ces agents n’avaient pas fait le choix de ne pas travailler, il fallait donc trouver un moyen de les rémunérer.
- Le système des ASA qui doit faire l’objet, en vertu de la loi transformation de la vie publique, d’un texte d’harmonisation de la durée de ces ASA, en dehors de tout contexte d’urgence sanitaire, selon les fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriales) et ce sont notamment les ASA pour congés familiaux. (Ex : il y a des administrations d’Etat et des collectivités qui accordent 15 jours pour un mariage, alors que d’autres n’en accordent que 6 ou 7 il y a donc une harmonisation à trouver.) Les employeurs territoriaux sont d’accord pour trouver cette harmonisation. Le sujet, piloté par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin sera un chantier compliqué puisqu’il faudra trouver quelque chose d’équilibré entre l’ensemble des fonctions publiques, l’ensemble des employeurs et on espère certains syndicats.
Pendant le confinement du Printemps, il y a eu dans un grand nombre de collectivités, un management assez bien organisé : nous avons demandé à des agents de pouvoir participer à des taches qui n’étaient pas leur cœur de métier. (Ex : à Sceaux, distribution massive de masques a la population dès la fin du mois d’avril, nous avons fait appel à des agents affectés a des services fermés et ils sont venus très volontiers.)
A travers cette crise, nous nous sommes rendu compte que le vrai sujet n’est pas la fonction publique, mais seulement une partie de la Haute fonction publique qui croit non seulement pouvoir mais encore devoir décider de tout. Les échecs que nous avons enregistrés dans la gestion de la crise, sont dus en grande partie à ce facteur.
Il faut davantage écouter ceux qui sont sur le terrain et pour cela, il faut supprimer le manque de confiance de la Haute fonction publique avec notamment les élus locaux et les administrations décentralisées de l’Etat.