Le moratoire des normes, ou la cohérence du pouvoir central …
Le jour même où le Premier ministre annonçait sa circulaire aux ministres à propos du « moratoire » sur les normes, je recevais, en tant que maire, un courrier de la fédération française de basket-ball me demandant d’engager sans tarder des travaux d’adaptation pour « mise aux normes » des installations municipales dédiées à la pratique en compétition du basket (Sceaux compte en effet plusieurs équipes engagées dans les championnats nationaux).
La coïncidence était trop belle, presque inimaginable. Je n’ai pu m’empêcher d’adresser le courrier ci-dessous au Premier ministre, aux ministres concernés et au président de la CCEN (dont j’assure moi-même l’une des deux vice-présidences).
A chacun d’apprécier la cohérence globale de l’action gouvernementale.
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Monsieur le Premier ministre,
Dans un courrier du 13 juillet, vous informez Jacques Pellissard, président de l’Association des maires de France, de la diffusion auprès des membres du gouvernement d’une circulaire précisant les modalités du moratoire sur les normes réglementaires, moratoire annoncé à l’issue de la deuxième conférence sur les déficits.
Vous informez également l’Association du renforcement du rôle de la commission consultative d’évaluation des normes dont j’ai l’honneur d’assurer l’une des deux vice-présidences aux côtés du président Alain Lambert. La commission pourrait notamment être amenée à engager l’expertise du «stock» des normes existantes, évalué à 400 000 textes en octobre 2007.
Illustrant l’inflation des normes imposées aux communes, dont la mise en conformité induit à chaque fois de nouvelles dépenses, je soumets à votre information la création d’une nouvelle norme, en contradiction totale avec la démarche gouvernementale dont je me réjouis par ailleurs.
La fédération française de basket-ball édicte en effet de nouvelles règles applicables aux équipements, dès le 1er septembre 2010, afin d’harmoniser les règles de pratique avec celles de la fédération internationale.
La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFES) comprenant notamment des représentants de l’Etat, du monde sportif et des entreprises, a rendu récemment un avis favorable à ces nouvelles règles concernant les salles accueillant des équipes de haut niveau et a demandé un complément d’information pour les autres salles.
Je ne peux que relever les contradictions entre le discours affiché et la réalité de ce qui est imposé aux communes.
Aussi, la ville de Sceaux disposant d’un terrain de jeu dédié entièrement au basket-ball, se voit dans l’obligation d’investir à hauteur de 65 000 € HT pour adapter son terrain aux normes imposées. Ce coût recouvre des dépenses de ponçage et de vitrification de la salle parquetée, du traçage des nouvelles lignes et du nouvel appareillage (nouvelle norme des « 14 secondes »).
La mise aux normes doit être effective au plus tard au 1er septembre 2012 pour nos équipes scéennes évoluant en NM2 et NF2 ainsi que pour les championnats régionaux et départementaux.
Il me semblait nécessaire et important de vous informer complètement de cette situation, dont je ne doute pas qu’elle retiendra votre attention.
Dans cette attente, et vous assurant de ma pleine et entière collaboration au sein de la CCEN (où le travail avec les administrations centrales – et notamment la DGCL – est particulièrement positif), je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de ma plus haute considération.
Philippe LAURENT
Maire, conseiller général des Hauts-de-Seine, président de la commission des Finances de l’Association des maires de France