Finances locales : la fin d’une époque

Lors de la réunion du Comité des finances locales (CFL) de ce mardi 24 septembre 2013, le ministre du Budget a annoncé solennellement deux décisions majeures, qui contreviennent formellement à des principes acquis depuis des décennies en matière de relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.

La première concerne la baisse de l’enveloppe globale affectée à la dotation globale de fonctionnement. En refusant de considérer cette baisse comme « une contribution exceptionnelle des collectivités locales à la diminution du déficit de l’Etat », mais, au contraire, en la considérant comme définitive, l’Etat a mis à mal le principe selon lequel les dotations, qui correspondent à la compensation d’anciens impôts locaux, sont en quelque sorte « sanctuarisées ». Il s’agit là d’une véritable rupture du pacte passé il y a plus de trente ans, lors de la loi de 1979 créant la DGF, entre le pouvoir central et les pouvoirs décentralisés : désormais, la capacité d’agir des exécutifs locaux dépend exclusivement du bon vouloir de la direction du Budget, qui pourra, après ce premier pas, moduler à sa guise l’enveloppe des dotations, quand bien même les circonstances économiques ne le justifieraient pas.

La seconde concerne le refus annoncé par le gouvernement de prendre en compte la hausse du taux « normal » de TVA de 19,6% à 20% dans la fixation du taux de remboursement du FCTVA, qui, rappelons-le, consiste à rembourser aux collectivités locales la TVA qu’elles paient sur les investissements qu’elles réalisent et qu’elles financent.

C’est là une décision inédite, qui aboutit à faire disparaître le caractère de « remboursement » du FCTVA, qui a été gagné de haute lutte en 1976 après une mobilisation exceptionnelle des élus locaux. A partir de là, tout est possible et, à nouveau, aucune borne ne peut être fixée à la manipulation du taux de calcul du FCTVA par l’Etat, qui le considère donc désormais comme une subvention et non comme un remboursement. Il s’agit en outre, à court terme, d’un très mauvais signal donné aux collectivités qui sont, et de loin, les premiers investisseurs publics du pays, avec près de 75% du total. Les conséquences en terme de mobilisation des collectivités locales pour l’investissement peuvent en être considérables.

Ces deux décisions marquent spectaculairement – et de façon parfaitement assumée par le pouvoir central – le début de la fin de la décentralisation à la française. La fin d’une époque, qui aura vu le pays largement modernisé dans ses infrastructures et les services publics de proximité se développer au quotidien, grâce à la mobilisation des acteurs locaux de terrain.