Statut de l’élu local : des avancées tangibles, à conforter à l’Assemblée nationale

Article publié le 8 novembre 2025 sur le site de l’Union des Démocrates et Indépendants

Le Sénat vient d’adopter en seconde lecture, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui avait été déposée en son temps par notre collègue Françoise Gatel, alors sénatrice.

Ce texte a fait l’objet d’intenses échanges, notamment avec les associations d’élus qui ont affiché leur satisfaction globale des avancées obtenues, même s’il reste encore quelques pistes d’amélioration notamment s’agissant de la rémunération des maires de villes petites et moyennes et de clarification des situations de conflits d’intérêt « public – public ». Ce texte consensuel apporte néanmoins des avancées tangibles pour les élus locaux.

Ainsi, le Sénat a entériné des mesures importantes pour la valorisation des mandats locaux (notamment pour les communes rurales). Dans le même esprit, ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local (frais de garde, congés maladie, protection fonctionnelle…).

En outre, l’action des élus a été davantage sécurisée, en clarifiant le périmètre de la « prise illégale d’intérêts » et en excluant « l’intérêt public » du champ du délit, suivant ainsi plusieurs des recommandations du rapport de Christian Vigouroux.

Le Sénat a par ailleurs retiré une nouvelle contrainte inutile pour les élus locaux concernant une sorte de déclaration publique en début de mandat, considérant que le droit actuel garantit le respect des principes qu’elle recouvre, et que seuls les élus locaux auraient été soumis à cette obligation de déclaration.

Le texte voté par le Sénat doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale en seconde lecture, sans qu’une date soit aujourd’hui fixée.

Si l’amélioration des conditions d’exercice du mandat est un apport attendu et décisif pour favoriser l’engagement, elle ne suffira pas, à elle seule, à répondre aux difficultés que rencontrent les élus locaux. Celles-ci tiennent d’abord à l’excès de normes dans tous domaines et aux ponctions opérées par l’État sur les budgets locaux sans aucun effet sur l’équilibre des finances publiques. Ces priorités doivent rester à l’ordre du jour des travaux du Parlement et du gouvernement.

Philippe LAURENT

Maire de Sceaux
Conseiller régional d’Île-de-France
Vice-président de l’association des maires de France (AMF)
Délégué national UDI chargé du pôle Territoires