« La réforme ne doit pas transposer dans la territoriale les rigidités de l’Etat »

Article de Bénédicte RALLU, publié sur le site de La Gazette des Communes le 13 février 2018

 

Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, maire (UDI) de Sceaux et secrétaire général de l’Association des maires de France, réagit aux chantiers envisagés dans la réforme sur la fonction publique, annoncée lors du premier comité interministériel de la transformation publique.

 

La réforme de la fonction publique a été lancée le 1er février, qu’en pensez-vous ?

Pour l’instant, ce ne sont juste que des mots. Il n’y a pas de mesures précises. Les quatre chantiers (dialogue social, rémunération individualisée, accompagnement des évolutions de carrières et contractuels) ne présentent rien de nouveau pour la territoriale. Les collectivités appliquent déjà ces démarches. Je pense que tout cela est fait pour l’Etat. D’ailleurs, [le gouvernement] ne parle pas de la territoriale.

Ces grandes opérations de communication sont contreproductives et portent la marque de la précipitation. On crée de l’inquiétude qui risque de nuire à toute évolution. C’est dommageable. Même si je souscris au principe de plus de responsabilisation des employeurs territoriaux, que j’entends porter lors de la prochaine conférence nationale des territoires.

La réforme concerne a priori les trois volets de la fonction publique…

Oui, mais pour un grand changement dans la territoriale, il aurait fallu des choses très fortes comme par exemple la suppression de certaines filières, la différenciation du point d’indice… Pour la fonction publique territoriale, il s’agit seulement d’une évolution. En revanche, dans le cadre des groupes de travail CAP22 auxquelles je participe et qui concernent pour certains la fonction publique, on voit  bien que l’Etat est complètement rigide. Dans la fonction publique d’Etat, il y a des logiques de corps, des blocages au sein des ministères.

La territoriale y serait moins sujette ?

Nous n’avons pas cela, même si nous avons certaines filières trop étroites comme la filière animation, dans laquelle les agents ne peuvent pas évoluer correctement. Mais d’autres, comme la filière administrative, fonctionnent très bien. Un agent peut faire plusieurs métiers et même plusieurs filières.Nous avons un système plutôt souple. Le régime indemnitaire est adaptable. Les collectivités ont la liberté de recrutement. Il n’est pas bien compliqué d’embaucher des contractuels chez nous. Certains ont des positions de principe : j’ai l’exemple d’une ville qui annonce n’embaucher que des contractuels. Il ne faut pas être ridicule, c’est de la provocation anti-statut !

Faut-il toutefois élargir le recours aux contractuels ?

Le recours aux contractuels ne suscite pas de difficultés ou de remarques, pas plus que de tensions, ne serait-ce parce qu’il existe, pour ces agents, des marges d’évolution (en passant des concours). Il faudra forcément un jour mettre en place pour eux des conventions collectives, pour leur garantir des droits, leur assurer une portabilité d’une collectivité à une autre. Là encore, les annonces ne concernent que l’Etat. Il faudra toujours un cadre juridique. Le statut n’est rien d’autre qu’un cadre qui garantit des droits et fixe des obligations. Comme une convention collective, mais qui a été imposée par l’Etat. La différence, c’est que le statut ne protège pas l’agent des erreurs de sa propre hiérarchie.

Le gouvernement annonce un plan de départs volontaires. Qu’en pensez-vous ?

La notion de plan rappelle le principe de réorganisation de service et de gestion des compétences, ou d’ouverture de la porte vers d’autres employeurs.La notion de volonté implique qu’on ne peut pas contraindre un agent à rentrer dans ce plan. En théorie, parce que à l’Etat, il y a une hiérarchie très forte et moins de proximité. En ce sens, avec l’absence d’inspection du travail, le public est en retard sur le privé, même si on met en place la médiation pour les conflits individuels.

Il s’agit d’encourager des mobilités vers le privé…

Cela fonctionne déjà dans les collectivités. A Sceaux, lors de la fermeture du service d’aide à domicile, nous avons aidé certains agents qui souhaitaient partir dans le privé plutôt qu’être reclassés, en payant des formations, en mettant en place un comité de suivi. On peut toujours donner plus de marge de manœuvre, améliorer le dispositif prévu par le décret de 2009 instaurant une indemnité de départ volontaire des agents.

Mais évitons de nouveaux textes qui nuiraient à ce qui fonctionne déjà. Il faut se méfier des textes pris pour l’Etat et que l’on veut ensuite élargir à la territoriale, d’autant plus que la FPT est beaucoup plus agile et évolue plus vite.

Edouard Philippe, dans son discours du 1er février, a indiqué vouloir simplifier le paysage des instances représentatives, considérant que 22000 instances de dialogue dans la fonction publique, cela faisait trop. Est-ce une bonne piste ?

C’est absurde ! L’Etat lui-même nous a imposé, il y a deux ans, de distinguer les comités techniques (CT) des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) donc de multiplier par deux les instances en voulant copier à l’époque ce qui se faisait dans le privé. Or dans le privé, avec la loi Travail, l’Etat est revenu dessus en regroupant les instances. Regrouper les CT et les CHSCT ne nous pose pas de problème. Dans la plupart des collectivités, la composition de ces comités est la même et ils se réunissent souvent l’un après l’autre. Il existe déjà des CAP communes dans les centres de gestion. Mais faire une CAP nationale pour régler des problèmes de catégories C serait ridicule.

Si l’objet est de supprimer les comités techniques dans les communes, ce serait une bêtise monumentale  :  nous avons besoin de ces instances de dialogue avec les syndicats. Ces comités réunissent élus et représentants des organisations syndicales issues des élections professionnelles. Et examinent des choses très concrètes,  comme l’aménagement des horaires, etc. Ils ne sont en aucune façon des éléments de blocage.

Où en êtes-vous de votre mission conjointe avec Olivier Dussopt ?

Sur le dialogue social entre employeurs territoriaux et organisations syndicales, lors de la conférence des territoires à Cahors, Edouard Philippe nous a demandé une feuille de route à Olivier Dussopt et à moi. La territoriale est à part, avec ses multiples employeurs.Le collège employeurs du Conseil sup’ est représentatif et peut directement négocier avec les organisations syndicales un nombre de points non législatifs en utilisant la protection sociale, le temps de travail… sans avoir à passer par l’Etat. La territoriale est mûre pour son autonomisation par rapport à l’Etat en matière de dialogue social : elle n’a pas à suivre l’Etat.

Il faut aller vers un cadre général pour la fonction publique mais avec des instances de gestion spécifiques entre les employeurs et les agents territoriaux, pour fixer des règles. Selon moi, ce qu’il faut faire progresser dans la territoriale, c’est le dialogue social et le management.

Le management dans la territoriale est-il insuffisant ?

Il est supérieur à celui que l’on constate à l’Etat. La proximité avec les agents joue, et la fierté d’accomplir des missions de service public aussi. Au-delà, beaucoup de cadres territoriaux ne sont pas assez formés au management.

Faut-il aller vers une rémunération plus individualisée dans la FPT ?

Les collectivités ont déjà le Rifseep (1) et la rémunération individualisée. Charge à l’exécutif local de l’utiliser ou pas dans les limites imposées. Il n’y pas de différence avec les entreprises privées qui ne peuvent pas totalement faire ce qu’elles veulent en raison des conventions collectives. Ce n’est pas le problème de l’Etat. Et celui-ci, qui n’est pas lui-même capable d’offrir des bonnes conditions de travail à ses agents, n’a pas à nous donner de leçons. Ce n’est pas la même logique de fonctionnement. Le rapport à l’employeur est plus direct dans la territoriale. Même les syndicats considèrent qu’ils peuvent y obtenir davantage pour les agents. La rémunération n’est pas le moteur d’un jeune qui rejoint la territoriale. Il y trouve du sens. C’est sur cette motivation, et donc sur le management, qu’il faut pousser.

Que cherche à faire l’Etat ?

L’enjeu a toujours été d’unifier la fonction publique : c’était vrai sous Sarkozy, vrai sous Hollande. Il faut certes garder quelques grands principes comme le point d’indice, les grandes lignes du statut. Sinon c’est de la provocation.

Mais la fonction publique territoriale est différente dans son fonctionnement, dans sa culture, avec de multiples employeurs. Dans un cadre général, ceux-ci ont une certaine autonomie de gestion et de décision. Il faut en tenir compte.

Unifier tout cela serait contre-productif par rapport à ce qu’on attend de la fonction publique,  à savoir un service public de qualité et adapté aux territoires comme les collectivités savent plus ou moins faire. L’Etat veut unifier la fonction publique parce qu’il veut transférer, dans les collectivités, les agents dont il ne veut plus. Mais nous n’avons pas forcément envie de prendre ces agents, qui sont bien souvent en dehors de la culture même de la collectivité.

La fonction publique territoriale est homogène mais pas unique. Les employeurs territoriaux ont leur autonomie de gestion. Qu’on nous fiche la paix et que l’on ne compare pas la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. Nous ne serons pas d’accord avec la réforme si elle transpose les rigidités de l’Etat. Que le gouvernement s’occupe d’abord de l’Etat : là il y a du travail !

 

 

(1) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’ expertise et de l’engagement professionnel