" Sur la taxe d'habitation, le gouvernement s'est mis dans une situation périlleuse "

Entretien paru dans Les Echos au lendemain de la remise du rapport du sénateur Alain Richard et du préfet Dominique Bur sur la fiscalité locale et notamment sur les solutions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation pour les communes.
Par Ingrid Feuerstein, le 10 mai 2018

Olivier Dussopt a promis une concertation avec les élus locaux. Quel point de vue allez-vous défendre ?

Depuis l’origine, de nombreux élus locaux s’opposent à la suppression de la taxe d’habitation pour plusieurs raisons. Cette disparition pose un problème de compensation pour les collectivités, risque de limiter leur autonomie fiscale et supprime pour le citoyen le lien entre l’impôt local et les services à l’échelle de sa commune. Le gouvernement s’est mis dans une situation périlleuse parce qu’il a pris le problème à l’envers. Il aurait fallu avoir un grand débat sur les ressources fiscales globales des collectivités, avant de supprimer la taxe d’habitation.

Maintenant que la réforme est engagée, nous avons fait des propositions au sein du comité des finances locales qui passent notamment par le transfert de la taxe foncière des départements au bloc communal. Pour compenser le manque à gagner pour les départements, nous défendons l’affectation d’une fraction d’un impôt national, comme la CSG ou la TVA. Selon nous, les conseils départementaux devraient garder la possibilité de voter un taux additionnel pour préserver leur autonomie fiscale.
Au lancement de ses travaux, la mission Richard-Bur avait également étudié la création d’une contribution citoyenne de 3 à 4 milliards d’euros pour faire participer un maximum de citoyens aux services locaux. Nous y étions favorables, parce que cela nous paraissait logique que tout le monde soit responsabilisé sur la dépense locale. Mais lorsque Jacqueline Gourault, par exemple, a évoqué ce nouvel impôt, elle a vite été recadrée. Le gouvernement a reculé par peur qu’on leur reproche de prendre au contribuable d’une poche ce qu’on lui donnait dans l’autre, surtout face au tollé provoqué par la hausse de la CSG.

La réforme des valeurs locatives s’annonce complexe. Faut-il vraiment la mener au bout ?

Tout à fait. C’est une condition nécessaire pour maintenir la taxe sur le foncier bâti, sinon elle subira le même sort que la taxe d’habitation : elle sera supprimée au motif qu’elle est injuste. Nécessairement, cette révision fera des gagnants et des perdants, mais ces transferts viendront corriger l’injustice de la situation actuelle. C’est bien ce qui est souhaité !

Que pensez-vous d’un ajustement de la taxe foncière à chaque changement de propriétaire ?

La proposition était déjà sur la table lorsque François Baroin, alors ministre du Budget, avait lancé la réforme. Nous n’y sommes pas favorables car elle laisse perdurer l’injustice durant de longues années. Qui plus est, elle freine la mobilité. Ceux qui gardent leur bien 50 ans ne verront pas leur taxe foncière ajustée. Nous avons émis une autre idée qui serait de baser le calcul de la taxe foncière sur la valeur vénale du bien. Chaque année, les propriétaires déclareraient la valeur estimée de leur bien. Lors de la revente, s’il y a un écart important entre la valeur déclarée et le prix de vente, le contribuable serait redressé sur la différence.

L'exécutif dit qu’il financera la fin de la taxe d’habitation par la baisse de la dépense publique. Est-ce tenable ?

C’est bien ce qui nous inquiète. Sur les 18 milliards que représente la taxe d’habitation payée aujourd’hui par les contribuables, seuls 3 milliards ont été votés dans la loi de finances pour 2018. L’exclusion des résidences secondaires de cette exonération permettrait de gagner 2 milliards. Il reste donc encore 13 milliards d’euros à trouver. Nous sommes sceptiques sur le fait que la mesure puisse être financée par la baisse de la dépense publique. Si l’Etat ne parvient pas à tenir son objectif d’économies, il se tournera à coup sûr, comme toujours, vers les collectivités.




 

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