Clause de compétence générale : et si c’était celle de l’Etat qu’il fallait supprimer ?

Le séisme territorial annoncé par le Premier ministre – qui se donne quand même le temps, et qui ne sera sans doute plus Premier ministre lorsque les annonces deviendront réalité, si elles le deviennent – n’est finalement pas si nouveau. Et l’air de la chanson commence à être une ritournelle …

Tout d’abord, la réforme proposée n’est justifiée que pour des raisons économiques et budgétaires, et non par la meilleure mise en œuvre de politiques publiques. Car ce n’est naturellement pas le fonctionnement des institutions qui coûte cher, mais les politiques publiques qu’elles mettent en œuvre et qui traduisent des choix politiques. On peut supprimer les départements, mais qui paiera les collèges, la voirie départementale, les prestations sociales ?

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Décentralisation : un bilan positif !

Entretien avec Alexandre Devecchio, pour Atlantico.fr

Pendant deux jours, les élus ont pris la parole sur le prochain "acte de la décentralisation", à l'occasion des Etats généraux de la démocratie locale du Sénat. Ce prochain acte de décentralisation est-il vraiment une bonne nouvelle ? Quel est le bilan des 30 ans de décentralisation ?

Le bilan de la décentralisation est incontestablement positif. D’abord pour les citoyens, qui ont bénéficié d’un développement sans précédent des services publics locaux dans tous les domaines de la vie quotidienne. Ensuite pour l’aménagement et le développement des territoires : il a été mis fin au fameux « Paris et le désert français ». Enfin, pour l’équilibre institutionnel : les élus locaux, ainsi que leurs équipes, ont gagné en légitimité et en compétence. Seul l’Etat n’a pas encore tiré toutes les conséquences pour lui-même de la décentralisation. C’est souvent en son sein que se situent les doublons. C’est l’un des enjeux du prochain « acte », qui ne devrait pas porter sur des transferts importants de compétence mais davantage sur un réglage institutionnel et financier, et la restauration d’un climat de confiance entre pouvoir central et pouvoirs locaux.

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La décentralisation honteuse de l'Etat

Quiconque s'intéresse à l'évolution institutionnelle et territoriale du pays ne peut que s'étonner de l’absence de toute manifestation prévue au niveau de l’Etat pour marquer le trentième anniversaire de la loi du 2 mars 1982, dite « loi Defferre », et qui a été la loi fondamentale de la décentralisation « à la française ».

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Sécurité de proximité : encore un mauvais coup déjoué in extrémis !

Le fameux projet de loi  "d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" (dite Loppsi II), dont la discussion devrait avoir lieu au Sénat en juin, a un objectif inavoué, dont, curieusement, on parle peu : opérer un discret glissement du financement de la sécurité de proximité de l'Etat vers les communes. Ainsi, en mettant l'accent du le développement de la vidéo-protection - nouveau nom plus "politiquement correct" pour vidéo-surveillance -, en suscitant l'idée que les polices municipales pourraient voir se développer encore leurs compétences, a-t-elle créé les conditions pour que les maires, séduits par de nouveaux pouvoirs à utiliser sur le terrain, se précipitent dans la brèche.

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La commune est sauvée ... mais pour combien de temps ?

L'amendement déposé par plusieurs députés - dont les rapporteurs du projet de loi dit "grenelle II" - et soutenu par le gouvernement, visant à rendre obligatoire le transfert de compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme de la commune vers la structure intercommunale n'a pas été adopté - de justesse - par l'Assemblée nationale. Aussitôt, certains ont dénoncé le "conservatisme" des maires qui auraient usé de leur influence sur les parlementaires pour empêcher cette "grande avancée", voulue au nom de la "rationalité" de l'aménagement du territoire ...

Cet épisode montre bien que nous sommes aujourd'hui, en matière d'intercommunalité, à la croisée des chemins. Soit l'on considère que les structures intercommunales procèdent des communes, qu'elles en sont et doivent en reste les outils, et il faut défendre absolument la situation actuelle, dans laquelle tout transfert doit être volontaire et non imposé par la loi. Soit l'on considère que les communautés doivent prendre le pas, et il ne sert à rien de continuer à proclamer hypocritement que la commune doit en même temps rester l'échelon de base de l'organisation politique et de la démocratie !

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Danger de décrochage démocratique ...

A l’occasion de la période électorale que notre pays vient de vivre, et à la lecture des commentaires qui en sont publiés et des conclusions qui en sont tirées, on constate de nouveau combien les élites « parisiennes » de notre pays – au premier rang desquels les commentateurs - restent bien peu sensibles à cet énorme travail quotidien de gestion, d’aménagement, d’administration, effectué sur tous les territoires par les élus locaux et leurs équipes. La réforme territoriale a été à peine évoquée, et dans notre région d'Ile-de-France, la question du Grand Paris et/ou de Paris Métropole n’a été que prétexte à escarmouches, et pas illustration d’une démarche visant à amener les citoyens à une réflexion de fond.

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Amateurisme à tous les étages !

Sans doute pour faire diversion après l'échec des régionales, le porte parole du gouvernement et ministre de l'Education nationale vient d'encourager les écoles à venir à la semaine de quatre jours et demi. Il a oublié que son prédécesseur avait autoritairement supprimé l'école le samedi matin, obligeant ainsi des communes où régnait un consensus très large - comme Sceaux - à renoncer aux rencontres parents - professeurs du samedi, aux fêtes d'école, au lien social formidable que constituait le regroupement des parents devant l'école en fin de matinée du samedi, après avoir fait leurs courses au marché !

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Le retour en force de l'Etat jacobin

Ci-dessous le texte d'un entretien publié dans l'"Hémicycle" du 15 décembre 2009

Dans votre ouvrage, vous dénoncez la réduction des marges de manoeuvre des collectivités et le retour d'un certain contrôle a posteriori, par exemple via le remboursement anticipé du FCTVA. Les réformes en cours confirment-elles à vos yeux la tendance à la recentralisation ?

Les réformes territoriale et fiscale débattues à l’heure actuelle conduisent en tous les cas à un recul des libertés locales et du principe fondamental de libre administration des collectivités. Or, c’est ce principe même qui légitime l’existence d’une réelle autonomie fiscale desdites collectivités, dans un pays où, contrairement à la plupart des autres pays développés, n'existe aucune culture de partage négocié des impôts nationaux. Car que fait l’Etat, depuis plusieurs années déjà, et plus intensément récemment ? Il cherche à remettre systématiquement en cause les mécanismes qui organisent les liens financiers entre lui et les autres collectivités publiques et il affaiblit le pouvoir fiscal local, et donc la responsabilité fiscale des élus locaux. A l’origine de ce mouvement : la recherche de boucs émissaires commodes pour les difficultés – bien réelles – des finances publiques, la méfiance vis à vis des corps intermédiaires réputés devenir des contre pouvoirs, l'ignorance totale du principe de subsidiarité, le mépris d'une poignée de hauts fonctionnaires pour les élus locaux. Nous assistons bien à un « retour en force » de l’Etat jacobin, au moins dans l'esprit et dans la démarche. Parce que, sur le terrain, l'Etat n'a plus les moyens ni techniques, ni humains, ni financiers, de ses ambitions de pouvoir. Un conflit dur et destructeur de confiance semble inévitable.

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Moins de pouvoir fiscal, moins de libertés locales, moins de services publics locaux !

Ci-après l'intervention que j'ai prononcée mercredi 18 novembre lors de la séance plénière du Congrès de l'Association des maires de France, en présence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie.

« La crise est là, au mieux à horizon de deux ans ». Voici ce que je disais, ici-même, il y a justement deux ans. L’année dernière, j’intitulais mon propos : « Finances locales : l’urgence ». Ceci est derrière nous. Nous sommes aujourd’hui devant une véritable rupture, qui est source d’une inquiétude majeure. Vous le ressentez d’ailleurs profondément : le baromètre que nous réalisons avec le groupe Caisse d’Epargne montre le fort sentiment d’inquiétude qui est le vôtre, en même temps que la perspective d’une dégradation certaine et parfois rapide des équilibres budgétaires.

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Taxe professionnelle : quand les sénateurs rappellent enfin à l'ordre les petits messieurs des cabinets ...

Ainsi, après un premier round des députés qui n’est pas allé au bout de sa propre logique, certains sénateurs, et non des moindres, participant à la majorité présidentielle, annoncent leur désaccord profond sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, pas moins de deux anciens premiers ministres de Jacques Chirac, pourtant très différents dans leur origine et leur parcours, disent tout haut ce que beaucoup pensent tout bas. Et ce que bien modestement, et sans être même écoutés, nous, élus locaux sans grade, avions tenté de dire au gouvernement même avant l’été. Et ce que nous aurions aimé lui redire le 29 septembre dernier, lors de la réunion du comité des finances locales, si on nous avait laissé le temps de nous exprimer en présence des ministres, et si les temps de parole n’avaient pas été préemptés, comme cela devient l’habitude, par les parlementaires présents, transformant ainsi le comité des finances locales en réunion de « pré-commission » des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et faisant disparaître sa vocation primitive de réunion de concertation entre l’exécutif national et les exécutifs locaux.

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